Chasse : En direct de l’Assemblée Nationale et du Sénat.

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Dans cette rubrique sont présentes au fil de l’eau, les propositions de loi et questions diverses posées au Gouvernement via le Sénat ou l’Assemblée Nationale, et qui concerne l’organisation et la pratique quotidienne de la chasse.

Les nouvelles publications ainsi que les réponses sont envoyées une fois par semaine à tous les abonnés à la NEWSLETTER. “La récap de la semaine”.

2017

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Une disposition très importante vient d’entrer en vigueur concernant la fusion des communes et le devenir des ACCA : “Le code de l’environnement prévoit qu’il ne peut y avoir qu’une association communale de chasse agréée (ACCA) par commune. Compte tenu de la complexité de certaines situations locales et de conflits pouvant exister entre ACCA, les chasseurs ont demandé que la fusion d’ACCA en cas de fusion de communes ne soit pas obligatoire mais optionnelle. Lors de l’examen du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, un amendement a été introduit par le Sénat sur ce point et adopté en 2ème lecture à l’Assemblée nationale.

L’article L 422-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « la fusion de communes n’entraîne ni la dissolution ni la fusion des associations communales de chasse agréées préalablement constituées dans les communes concernées, sauf décision contraire de ces associations ». Cette disposition est entrée en vigueur”.  

Abris de chasse. Question écrite n° 19141 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 03/12/2015 – page 3196.
M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité le cas de la construction, par des chasseurs, d’abris de chasse ou de miradors. Il lui demande si la construction de ces équipements de chasse est assujettie à l’obtention préalable d’une autorisation au titre de l’urbanisme.
Réponse du Ministère du logement et de l’habitat durable publiée dans le JO Sénat du 23/03/2017 – page 1217.
“Selon l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme, les constructions, même lorsqu’elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire. Les articles L. 421-2 et L. 421-4 du même code prévoient, quant à eux, qu’un permis d’aménager ou une déclaration préalable peuvent être nécessaires dans certains cas fixés par décret en Conseil d’État. La hauteur, la surface occupée, l’emplacement et d’autres caractéristiques déterminent l’autorisation exigible au titre du code de l’urbanisme. Les abris de chasse ou les miradors n’étant pas soumis à un régime particulier au titre du droit des sols, le régime d’autorisation applicable dépendra donc des caractéristiques du projet”.

2016

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Question N° 99744 de M. Jacques Lamblin (Les Républicains – Meurthe-et-Moselle )

Texte de la question

M. Jacques Lamblin alerte Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la fréquente surreprésentation des propriétaires terriens non chasseurs au sein des associations communales de chasse agréées (ACCA). En effet, l’article L. 422-21 du code de l’environnement confère aux propriétaires terriens non chasseurs la qualité de membres de droit d’une ACCA et, à ce titre, le droit de vote lors de l’assemblée générale de l’association. Paradoxalement, ces membres de droit sont dispensés d’acquitter la cotisation due par les chasseurs adhérents de l’ACCA ainsi que de toute solidarité financière envers l’association. Or, dans certaines ACCA, la surreprésentation numérique de ces propriétaires terriens non chasseurs par rapport aux chasseurs adhérents (63 propriétaires terriens non chasseurs pour 12 chasseurs dans le cas de l’ACCA de Petitmont en Meurthe-et-Moselle) pèse sur les orientations budgétaires et les missions assignées à l’ACCA, aux dépens des chasseurs. Aussi il lui demande si, dans un souci d’équité et sans remettre en question la participation des propriétaires terriens non chasseurs aux assemblées générales des ACCA, il peut être envisagé de substituer un avis consultatif au droit de vote des propriétaires terriens non chasseurs siégeant dans les ACCA.

Texte de la réponse

L’admission des propriétaires non-chasseurs dont les terrains sont incorporés dans les associations communales de chasse agréées (ACCA) est en effet de droit. Cette catégorie de membre n’est pas soumise au paiement d’une cotisation et n’est pas tenue à l’éventuelle couverture d’un déficit de l’association. Ces dispositions législatives ont précisément été prévues pour permettre à ces propriétaires de participer à la vie d’une association qui s’est implantée chez eux et de pouvoir infléchir ses décisions sans pour autant intervenir dans les actions de chasse et donc sans en assumer les conséquences financières. Il est en effet légitime que ces personnes puissent prendre part aux décisions de l’association dont ils sont membres et dont une partie du terrain de son action leur appartient. Par ailleurs, depuis l’entrée en vigueur de la loi no 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, les propriétaires non-chasseurs peuvent faire valoir un droit d’opposition à l’apport de leur droit de chasse à une ACCA ou procéder au retrait de ce droit de chasse. Substituer un avis consultatif au droit de vote des propriétaires non-chasseurs conduirait ceux d’entre eux qui ne souhaitent pas subir les décisions de l’ACCA sans y prendre part, à s’y soustraire en mettant en œuvre cette prérogative. Dès lors, les ACCA se verraient amputées d’une partie de leurs territoires, ce qui n’est pas favorable à une bonne organisation technique de la pratique de la chasse. En outre, cela nuirait à une bonne gestion cynégétique dans la mesure où le morcellement des territoires de chasse des ACCA compliquera la nécessaire régulation des populations de gibier.

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“Hébergement des chiens de chasse en dehors de la saison”.
Question écrite n° 23355 de M. Henri Cabanel (Hérault – Socialiste et républicain) publiée dans le JO Sénat du 06/10/2016 – page 4237.

“M. Henri Cabanel attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la question de l’hébergement des chiens de chasse, en dehors des périodes de chasse.
En effet, en application du code rural, un élevage canin est une activité agricole et un chenil d’élevage canin est une construction agricole. Afin de respecter la distance d’éloignement minimum de 100 mètres des habitations, les chenils sont majoritairement construits en zone agricole (zone A).
Toutefois une difficulté se pose lorsque les chasseurs ne sont pas eux-mêmes agriculteurs. Ils ne peuvent, à l’instar de ces derniers, construire des chenils en zone agricole. En raison des nombreuses nuisances, notamment en ce qui concerne le bruit et les odeurs, les maires ruraux se refusent souvent à héberger les chiens de chasse au cœur des bourgs. La cohabitation avec les habitants peut, à juste titre, devenir problématique.
Il souhaite ainsi connaître les solutions et évolutions réglementaires qui peuvent être apportées à cette question”.
En attente de réponse du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

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Question N° 98011de Mme Bernadette Laclais (Socialiste, Savoie ) : “Mme Bernadette Laclais interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les problèmes de cohabitation entre chasseurs et autres usagers des espaces naturels, et sur l’exemple de négociation que les chasseurs et la préfecture de Haute-Savoie viennent de négocier. Chaque année, l’actualité est marquée par des accidents liés à la fréquentation des mêmes secteurs par des personnes pratiquant des activités parfois difficiles à rendre compatibles. Très récemment, le préfet de la Haute-Savoie et les chasseurs de ce département sont parvenus à un accord restreignant la possibilité de chasser dans quelques zones périurbaines les plus fréquentées par le grand public. Cet accord prévoit soit d’interdire complètement certains secteurs (zone rouge) soit de limiter la pratique dans le temps (zone orange avec interdiction de chasse à partir de 11h30 le dimanche). Négocié « à froid » à la suite d’un drame qui avait frappé tout le département, cet accord montre qu’il peut à la fois être tenu compte de la sécurité publique tout en maintenant le droit de chasse et la possibilité de gérer les populations d’animaux sauvages. Chaque préfet, chaque département restant libre de s’organiser, elle lui demande s’il ne serait cependant pas possible que ses services informent l’ensemble des acteurs nationaux de la chasse et les préfets de l’accord passé en Haute-Savoie afin que ce mode de gestion géographique et temporelle des zones de chasse puisse être reproduit ailleurs, en incitant chacun à suivre cette initiative exemplaire”.  

Dans l’attente de la réponse du ministre concerné.

Mon article : Interdiction de chasse le dimanche après 11h30, une députée SOCIALISTE ouvre la boite de Pandore…!

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Question N° 97529 de M. Daniel Fasquelle (Les Républicains – Pas-de-Calais ).  Question publiée au JO le : 12/07/2016 page : 6510. Texte de la question :
M. Daniel Fasquelle attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l’interdiction de l’emploi sur les armes à feu et les arcs d’appareils disposant de fonctions de capture photographique ou vidéo pour la chasse de tout gibier et pour la destruction des animaux nuisibles (article 2 de l’arrêté du 1er mars 1986 modifié par l’arrêté du 25 mai 2015). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure serait toutefois autorisé un objet connecté fixé sur l’arme à feu qui ne se mettrait en fonction automatiquement qu’au seul coup de feu et dont la finalité serait d’améliorer les performances des chasseurs en mettant à leur disposition sur le téléphone mobile une photo au centre de laquelle apparaîtrait une mire.

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Question N° 97193 de M. Philippe Plisson (Socialiste, écologiste et républicain – Gironde ). Texte de la question : M. Philippe Plisson interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les épreuves conditionnant l’obtention du permis de chasser. Depuis le 1er janvier 2014, l’examen du permis de chasser comporte une seule épreuve composée de questions théoriques et d’exercices pratiques dont l’épreuve de tir réel avec un fusil à canons basculants de calibre 12. Cette arme, de poids conséquent, semble inadaptée à la morphologie féminine ou à celle d’adolescents de 15 ans dont la morphologie peut être insuffisamment conséquente au regard de la dimension de sa crosse et de la position de sa clef de verrouillage ainsi que de la puissance de son recul. Ainsi, malgré la volonté des fédérations de chasse de rajeunir et de féminiser la pratique, la réglementation des épreuves pratiques du fait de l’inadéquation de l’arme imposée s’avère discriminatoire à l’endroit des femmes et de certains adolescents. Dès lors la modification et l’adaptation de la réglementation des épreuves pratiques pour ce type de candidats paraît essentielle afin de proposer des armes et des munitions adaptées à leurs capacités physiques à l’instar d’un fusil basculant de calibre 20 approvisionné en cartouches légères, et ce, sans amender l’ensemble des règles de sécurité élémentaire. Par ailleurs certaines personnes, bien que chasseurs, sont allergiques aux armes à feu à l’image des archers ou des veneurs. De ce fait, comme pour le brevet grand gibier, un permis spécifique pour la chasse à l’arc ou à la vannerie serait sans doute souhaitable. Aussi il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées afin de rendre plus accessible la pratique de la chasse eu égard aux éléments exposés précédemment.

Dans l’attente de la réponse : 

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Permis de chasse de nuit octroyés à certains agriculteurs dans le Var. Question écrite n° 22378 de M. David Rachline (Var – NI). Publiée dans le JO Sénat du 23/06/2016 – page 2746 : “M. David Rachline attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, suite aux projets d’arrêtés préfectoraux permettant la chasse de nuit octroyés aux agriculteurs de certaines communes en vue de la destruction de sangliers dans le Var. M. David Rachline attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, suite aux projets d’arrêtés préfectoraux permettant la chasse de nuit octroyés aux agriculteurs de certaines communes en vue de la destruction de sangliers dans le Var. Ces arrêtés reviennent sur les dispositions de la loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968 de finances pour 1969 qui encadrent l’indemnisation des dégâts occasionnés aux récoltes de maïs, dispositions modifiées par la loi de 1976 puis par celle de 2000 prévoyant une extension des indemnisations à tous types de cultures. Pourtant ces indemnisations avaient été accordées aux agriculteurs en échange de la suppression du droit d’affût. Ces ordres de chasse particulière créent des incriminations pénales à la suite de vides juridiques constatés par les membres du ministère de l’écologie en charge de la chasse mais aussi par l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONFCS) et par la fédération nationale des chasseurs (FNC).  Il souligne que les projets d’ordre de chasse en question ont été soumis à la fédération départementale des chasseurs du Var alors même qu’aucun des agriculteurs concernés n’a utilisé l’ensemble des mesures de prévention des dégâts mis à disposition comme la mise en place de clôture électrique autour des parcelles ou la demande de tir de nuit par les lieutenants de la louveterie. Cette situation est dangereuse car elle peut potentiellement s’étendre à l’ensemble du territoire et mettre en péril les fédérations de chasseurs à qui incombe le paiement des indemnisations sans que leurs charges n’aient diminué. Il lui demande de s’expliquer à ce sujet et d’exposer son avis sur cette situation très problématique. En attente de réponse du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

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Intervention de Monsieur le Président du Sénat. Inauguration du centre de tir virtuel de la Fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique Joué-sur-Erdrevendredi 1er avril 2016.
Monsieur le Président de la Fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique, cher Dany Rose,
Monsieur le Maire de Joué-sur-Erdre, cher Jean-Pierre Belleil,
Monsieur le Président du Conseil régional, cher Bruno Retailleau,
Mes chers collègues Sénateurs, cher André Trillard avec qui je partage les joies de la chasse, cher Joël Guerriau,
Mesdames et Messieurs les élus,
Mesdames et Messieurs, chers amis chasseurs,

“Je suis très heureux d’être parmi vous aujourd’hui pour l’inauguration de ce stand de tir virtuel à Joué-sur-Erdre.

D’abord, c’est toujours un grand plaisir pour moi, qui ai présidé une grande Fédération il y a quelques années en Ile-de-France, de me retrouver en compagnie de chasseurs. Beaucoup d’entre vous le savent, la chasse, c’est pour moi plus qu’une passion, c’est un rapport avec une nature authentique, un art de vivre, une convivialité !

Moi, vous savez, j’ai grandi dans deux passions, la vénerie du sanglier et la bécasse à grande quête.

Celui qui connait ces deux formes de chasse, et tout particulièrement celle de la bécasse, peut comprendre ce que j’écrivais il y a un peu plus d’un an dans un livre de Jacques Bourdon : « La bécasse est l’âme de ses bois, de ses haies ; cet oiseau est, en ces temps de rationalité numérique, un mystère nécessaire de la vie, de la mort, de la beauté » (Le livre d’or de la chasse en Bretagne).

Inaugurer un équipement tel que celui-ci n’est pas banal ! Vous avez été parmi les précurseurs pour vous doter d’un centre de tir virtuel et je salue la démarche qui a été la vôtre il y a maintenant trois ans, lorsque vous avez initié ce dossier.

J’ai compris que le logiciel permet de régler finement chaque paramètre et de choisir des scénarios de tir, comme si nous étions en conditions réelles. Je vous avoue que, comme le dit très justement votre publicité, je suis « bluffé » par ce dispositif qui est une très belle vitrine de la modernité de la chasse”.

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Question écrite n° 19251 de M. Jean-Noël Cardoux (Loiret – Les Républicains). Publiée dans le JO Sénat du 10/12/2015 – page 3320.

“M. Jean-Noël Cardoux attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’autorisation du port d’un épieu durant une action de chasse.

Depuis quelques années, en raison de la prolifération des sangliers et de l’organisation de nombreuses battues, l’usage de l’épieu pour servir les animaux blessés, sans danger pour les chiens et les hommes, se développe. L’épieu est considéré comme une arme blanche de catégorie D. Son emploi est interdit pour un acte de chasse, c’est-à-dire pour la recherche, la poursuite ou l’attente du gibier quand l’objectif est la capture ou la mort de celui-ci. Le chasseur à l’épieu peut être poursuivi d’une contravention de cinquième classe (art. R. 428-8 du code de l’environnement) et l’infraction sera qualifiée de délit si elle est accompagnée de circonstances aggravantes (art. L. 428-5 du même code). Ainsi son usage se limite à la mise à mort d’un animal uniquement s’il est aux abois ou mortellement blessé par un tir réussi.
Or, le fait de porter ou transporter, sans motif légitime, une arme de catégorie D est un délit passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (art. L. 317-8 du code de la sécurité intérieure).
Pour plus de cohérence entre ces dispositions, il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette action de chasse précise pour achever un animal blessé peut constituer un motif légitime pour autoriser le port de l’épieu sans qu’il en soit fait usage dans un autre contexte.
Dans la négative il lui demande si elle envisage de modifier la réglementation pour autoriser le port de l’épieu lors de battues de grands gibiers uniquement dans le but de servir des animaux mortellement blessés”.

Réponse du Ministère concerné : Réponse du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Publiée dans le JO Sénat du 04/02/2016 – page 442

L’article L. 424-4 du code de l’environnement prévoit que le permis de chasser validé donne à son détenteur le droit de chasser « de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol » dans le temps où la chasse est ouverte. Au regard de la réglementation en vigueur, l’épieu n’est pas une arme de chasse dont l’emploi est autorisé au cours de l’acte de chasse, qui est un acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier, ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. Lorsque l’animal est abattu à l’aide d’un rapace autorisé par la chasse au vol, ou bien par tir d’une arme à feu ou d’un arc autorisés pour la pratique de la chasse telle que précité conformément à l’arrêté ministériel du 1er août 1986, l’acte de chasse s’arrête. Il en est de même lorsque le gibier est « aux abois », encerclé par la meute de chiens ou « sur ses fins », agonisant, blessé ou non, sans possibilité aucune de fuir et d’échapper au chasseur : dès lors sa mise à mort dans ces deux derniers cas ne constitue pas un acte de chasse, et l’animal peut être « servi » soit par arme à feu, soit par arme blanche, telle que la dague de chasse ou l’épieu. Dans ce contexte précis, le chasseur peut porter à la ceinture une dague ou l’épieu, démonté en plusieurs parties dans son étui, jusqu’au moment où il sera éventuellement amené, à l’issue de l’acte de chasse, à utiliser l’une ou l’autre de ces armes blanches après sortie de l’étui pour servir l’animal « aux abois ou sur ses fins ». Pour autant, le fait de chercher, poursuivre, ou attendre le gibier avec un épieu monté en main n’est pas autorisé, ce qui n’obère en rien la question du port légitime de l’arme dans son étui dans le cas précité.

Mon commentaire : La question d’achever un animal au couteau ou avec un épieu de chasse est considéré en Allemagne, au minimum comme préhistorique et au plus comme un acte de fou-furieux. Raison pour laquelle, le chasseur allemand est autorisé à porter sur lui et en action de chasse une arme poing pour achever l’animal. J’ai fait des propositions dans ce sens dans mon article sur le permis de chausser Allemand : “L’examen du permis de chasse Allemand. »le Bac vert”.

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Question écrite n° 19711 de M. Jean-Marie Morisset (Deux-Sèvres – Les Républicains)  publiée dans le JO Sénat du 21/01/2016 – page 182.

“M. Jean-Marie Morisset attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de l’ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie, pour les chasseurs. En effet, ce texte prévoit que, à compter du 1er janvier 2016, toute personne qui cédera un chien à titre onéreux se verra dans l’obligation d’être immatriculée au registre du commerce, de justifier d’une certification professionnelle et, en cas de possession de plus de neuf chiens, elle devra obtenir un certificat de capacité dont l’obtention suppose des investissements importants pour la mise aux normes des installations. Seuls les éleveurs amateurs produisant des chiens inscrits au livre des origines françaises (LOF) pourront bénéficier d’une dérogation leur permettant de vendre au maximum une portée par an. Or, bien que cette mesure soit initialement destinée à lutter plus efficacement contre le trafic d’animaux, elle pourrait avoir, au contraire, des effets négatifs sur l’amélioration des races de chiens de chasse et entraîner la désaffection pour un certain nombre de chiens non classés au livre des origine français (LOF).
Pourtant, parmi les éleveurs de chiens de chasse, beaucoup sont des amateurs qui élèvent et entretiennent des meutes de chiens courants, qui sont les plus utilisés pour la chasse au gros gibier, notamment dans le cadre de la maîtrise de population de cerfs, de chevreuils et de sangliers sollicitée par les associations communales de chasse agrée (ACCA). Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui préciser s’il entend prendre en compte la situation des chasseurs et des éleveurs cynophiles amateurs qui souhaitent bénéficier d’un régime dérogatoire”.

Réponse du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt : publiée dans le JO Sénat du 10/03/2016 – page 955″ “L’ordonnance n°  2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, rend obligatoire la déclaration, en tant qu’éleveur, dès le premier chien ou chat vendu. Cette mesure implique l’immatriculation de l’éleveur auprès de la chambre d’agriculture. L’éleveur obtient ainsi un numéro unique issu du système d’identification du répertoire des établissements qui devra figurer sur toute publication d’offre de cession de chats ou chiens, y compris sur les sites internet. Les éleveurs peuvent être accompagnés dans cette démarche par les chambres d’agriculture ainsi que, dans le cas des chasseurs, par leur fédération départementale. Ces nouvelles mesures visent un meilleur encadrement du commerce des chiens et des chats, ainsi que l’amélioration des conditions d’élevage des animaux, sur le plan sanitaire comme sur celui du bien-être. Elles n’interdisent cependant pas aux chasseurs et plus généralement à tous les particuliers non déclarés, de faire don des chiots issus de la reproduction de leurs animaux. Le texte dispense de l’obligation d’immatriculation les éleveurs d’animaux inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, dans la limite d’une portée annuelle commercialisée. En effet, les éleveurs commercialisant plus d’une portée par an ont obligation de se déclarer auprès de la préfecture, de suivre une formation adaptée et de justifier d’une certification professionnelle, d’un certificat de capacité ou d’une attestation de connaissances. Ces dernières dispositions étaient déjà en vigueur avant la publication de l’ordonnance pour tous les éleveurs commercialisant plus d’une portée par an”.

Décembre 2015

Question N° 92024 de M. Élie Aboud (Les Républicains – Hérault ).

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M. Élie Aboud interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement d’une part, sur les renouvellements d’assermentation de la profession de gardes particuliers. En effet, actuellement, la procédure doit être effectuée tous les cinq ans. Cela oblige à rassembler de nombreux documents pour la préfecture. Cette obligation est lourde et contraignante pour les professionnels. Au contraire et cela fonctionne très bien, chaque garde-chasse national est assermenté pour toute la durée de sa mission jusqu’à sa retraite. Leur poste consiste à effectuer presque intégralement les mêmes taches. Dans cet esprit, un réajustement de la situation des gardes particuliers semble nécessaire. D’autre part, une confusion existe entre ces deux professions. L’une a le droit de porter une arme non létale, les gardes-chasses nationaux, tandis que l’autre, non. Ces derniers effectuent pourtant un métier exposé, comprenant différents types d’agressions. De ce fait, il serait utile de faire évoluer leur statut vers celui d’officier de police judiciaire afin de leur permettre de délivrer des sanctions plus contraignantes. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. En attente de réponse du Ministère concerné.
Mon commentaire : J’hallucine sur plusieurs points 
1° En quoi le renouvellement de l’assermentation “est elle lourde et contraignante ?”. Est elle plus lourde et contraignante que de renouveler une 4éme catégorie à titre sportif ? Il s’agit quand même dans les deux cas de vérifier que la personne est toujours apte à exercer ce métier ! Un garde particulier que je sache ne fréquente pas des collègues de bureaux, une hiérarchie, etc. Ou alors il faut que la responsabilité d’alerter en cas de manquement aux règles professionnelles n’engage elle aussi le Président de la société de chasse. Et là  je doute fort que les Présidents de sociétés de chasse ne veuillent encaisser cette responsabilité supplémentaire…!
Ce passage est incompréhensible : “D’autre part, une confusion existe entre ces deux professions. L’une a le droit de porter une arme non létale, les gardes-chasses nationaux, tandis que l’autre, non. Ces derniers effectuent pourtant un métier exposé, comprenant différents types d’agressions”. Je pense qu’il y a une erreur, il doit vouloir parler d’une arme “létale” ou alors le reste ne veut strictement rien dire !!!
Le fin du fin : “De ce fait, il serait utile de faire évoluer leur statut vers celui d’officier de police judiciaire afin de leur permettre de délivrer des sanctions plus contraignantes”. Alors là, alors là on est dans le top ten du crétinisme ! Si vous voulez dévoyer un peu plus la fonction d’officier de police judiciaire, alors là allez-y ! Il y a comme partout des gens très bien et très responsables dans les gardes particuliers mais il y a aussi beaucoup de zozos qui ne manqueront pas de se “la péter” avec une arme et un titre d’officier de police judiciaire. PROPOSITION TOTALEMENT INCONSCIENTE ! En attente de réponse du Ministère concerné.

Question N° 92023 de M. Christophe Léonard (Socialiste, républicain et citoyen – Ardennes ).

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 M. Christophe Léonard attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur une conséquence du dispositif communes nouvelles. En effet, l’article L. 422-4 du code de l’environnement dispose qu’il ne peut y avoir qu’une association communale de chasse agréée (ACCA) par commune. Selon l’article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales, « la commune nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale ». Par conséquent, il ne peut exister qu’une seule ACCA par commune nouvelle, ce qui implique la fusion des associations communales déjà existantes. Or les ACCA perçoivent cette fusion comme difficilement applicable en pratique et comme un frein aux initiatives de création de communes nouvelles. Aussi, face aux vives inquiétudes des associations concernées et dans le souci d’éviter de pénaliser les regroupements de communes, il lui demande si une évolution de la réglementation est envisagée.
Réponse du Ministère concerné : “Les associations communales de chasse agréées (ACCA) sont régies par des dispositions du code de l’environnement et du code général des collectivités territoriales. L’article L. 422-4 du code de l’environnement dispose qu’ « il ne peut y avoir qu’une association communale agréée par commune ». En outre, l’article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales dispose que : « la commune nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale ». Les communes déléguées n’ayant pas le statut de communes de plein exercice, il ne peut être envisagé de maintenir une association communale agréée par commune déléguée. Il ne peut par conséquent exister qu’une seule association communale de chasse agréée par commune nouvelle, dans la mesure où seule la commune nouvelle dispose de la qualité de collectivité territoriale. Par ailleurs, l’article R. 422-63 du code de l’environnement prévoit l’insertion obligatoire dans les statuts de l’association communale de chasse agréée de l’obligation de fusionner dans un délai d’un an en cas de fusion des communes”. 
Les associations communales de chasse agréées (ACCA) sont régies par les dispositions du code de l’environnement, et notamment par son article L.422-4. La loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a complétél’article L. 422-4 du code de l’environnement par des dispositions prévoyant que : « La fusion de communes n’entraîne ni la dissolution ni la fusion des associations communales de chasse agréées préalablement constituées dans les communes concernées, sauf décision contraire de ces associations. » Ainsi les associations de chasse agréées correspondant aux anciennes communes qui ont fusionné peuvent être maintenues au sein des communes nouvelles.

Question écrite n° 19141 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 03/12/2015 – page 3196.

sénat

“M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité le cas de la construction, par des chasseurs, d’abris de chasse ou de miradors. Il lui demande si la construction de ces équipements de chasse est assujettie à l’obtention préalable d’une autorisation au titre de l’urbanisme”. En attente de réponse du Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

Mon commentaire : Il serait souhaitable que M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) lise mon article et prenne en compte les suggestions que je préconise : “Sécurité à la chasse : Les « postes de tir surélevés » remis en cause !”

Question écrite n° 19249 de M. Jean-Noël Cardoux (Loiret – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 10/12/2015 – page 3320.

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“M. Jean-Noël Cardoux attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’absence de représentant des piégeurs au sein du conseil national de la chasse et de la faune sauvage. La législation pour le piégeage des animaux nuisibles existe depuis 1984. Cette activité, qui regroupe 21 400 piégeurs en France, est rattachée au ministère de l’écologie et du développement durable qui fixe par arrêté la liste des espèces pouvant être classées nuisibles après avis du conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Or l’article R. 421-30 du code de l’environnement prévoit des représentants des piégeurs dans la commission départementale de la chasse, mais leur représentation au conseil national de la chasse n’est pas mentionnée à l’article R. 421-2 même s’ils peuvent être invités aux réunions qui les concernent.
Compte tenu de l’importance de cette activité dans la régulation des espèces nuisibles, il lui demande si elle envisage d’intégrer des représentants des piégeurs dans la composition du conseil national de la chasse et de la faune sauvage ou si à défaut la présence des piégeurs peut être rendue obligatoire aux réunions du conseil national de la chasse concernant leur domaine d’activité”.

Réponse du Ministère concerné : Réponse du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Publiée dans le JO Sénat du 04/02/2016 – page 442. “À ce jour, les représentants de l’Union nationale des piégeurs agréés de France (UNAPAF) sont consultés pour tous les projets de textes réglementaires relatifs au piégeage et au classement des espèces « nuisibles » et sont invités à participer aux débats du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) dès lors que ces sujets y sont abordés. Les interventions du représentant de l’UNAPAF sont notées dans le compte rendu de chaque session plénière du CNCFS. Les représentants des chasseurs et les personnalités qualifiées issues du monde cynégétique, qui représentent à ce jour 15 des 28 membres votants du CNCFS, défendent régulièrement les positions des piégeurs au cours des débats et des votes, en particulier dans l’examen des textes réglementaires liés au dispositif de classement des espèces « nuisibles » ou d’homologation des pièges autorisés pour ces espèces”.

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Juin 2015

Question N° 82675 de M. Marc Le Fur (Les Républicains – Côtes-d’Armor ). Question publiée au JO le : 30/06/2015 page : 4914. Réponse publiée au JO le : 05/04/2016 page : 2895.

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’interdiction portée par le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006, du port d’arme de quatrième catégorie pour les gardes particuliers assermentés. Ces gardes, commissionnés par les élus, et rendant compte directement au procureur de la République, au préfet, et au président du conseil général, sont amenés à effectuer diverses tâches comme la surveillance des bois et du braconnage, ou encore la surveillance des voieries communales. Œuvrant sur des territoires généralement ruraux, en complément d’une présence des forces de l’ordre parfois minimale, les gardes particuliers disposaient d’un droit jusqu’en 2006 de port d’arme de quatrième catégorie dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. Aucun accident n’avait jamais eu lieu avec leurs armes pour autant. Les gardes particuliers sont, pour la plupart, des anciens fonctionnaires, militaires, gendarmes, policiers qui fréquentent assidûment les stands de tir et bénéficient d’un suivi médical démontrant qu’ils sont en possession de toutes leurs facultés. Les gardes particuliers interviennent de manière bénévole en complémentarité des personnels de l’État. Il lui demande donc s’il serait possible de réétudier le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006, afin de l’adapter aux nouvelles problématiques.

Texte de la réponse

Les gardes particuliers, personnes privées titulaires d’un agrément administratif et assermentées, investies de prérogatives de puissance publique, ont l’obligation, dans l’exercice de leurs fonctions, de se conformer aux prescriptions de l’article R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale (CPP). Ils ne peuvent porter aucune arme, à l’exception de celles nécessaires à la destruction des animaux nuisibles dans les conditions prévues à l’article R. 427-21 du code de l’environnement. Le ministère de l’intérieur reste néanmoins attentif aux demandes de protection des gardes particuliers formulées par les intéressés qui surveillent des propriétés où ils peuvent être exposés à certains dangers du fait de leur isolement. Une réflexion sur ce sujet est actuellement relancée avec les ministères de la justice et de l’écologie dans le cadre d’un bilan des dispositions du décret no 2006-1100 du 30 août 2006, entrées en vigueur le 1er décembre 2006.

2012-2013

Le système d’alerte automatique de l’Assemblée Nationale m’a envoyé un certain nombres de réponses concernant le mot “chasse” dont celle-ci que j’ai trouvé intéressante.

Question N° 11602. de M. Alain Marty (Les Républicains – Moselle).

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“M. Alain Marty attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur les dégâts importants causés par les populations de sangliers dans les cultures agricoles et ce plus particulièrement dans les cultures de maïs. Si le sanglier est pourtant déjà considéré comme une espèce nuisible dans le département de la Moselle et peut ainsi faire l’objet de chasse tout au long de l’année, le nombre d’individus est pourtant en constante augmentation. Le prolongement récent pour 2013 dans ce département de la Moselle de l’autorisation pour le titulaire d’un droit de chasse de tirer de nuit le sanglier avec source lumineuse doit permettre de mieux pouvoir limiter le nombre d’individus et s’inscrit de fait dans ce constat. Cependant, une disposition tout à fait efficace serait de pouvoir, au moment de l’ensilage de maïs, tirer les nombreux sangliers qui se réfugient dans les cultures. Conscient des dispositions très strictes qui encadrent le droit de la chasse et qui disposent notamment qu’il est interdit de se servir d’engins motorisés pour participer à une action de chasse et notamment de rabat, une dérogation à la loi, au vu des réels ravages qu’ils causent dans les cultures, serait tout à fait bénéfique et permettrait d’enrayer ces ravages. En conséquence, il lui demande si pareille dérogation avec des modalités qui restent à définir, pourrait être mise en place afin de permettre de mieux réguler les populations de sangliers en Moselle”.

Réponse du Ministère concerné : “Les populations d’ongulés sauvages, notamment les sangliers, sont en forte hausse depuis vingt ans. Cette augmentation des populations n’est pas sans conséquences : dégâts aux cultures et aux forêts, collisions routières, dégradations d’espaces verts et de propriétés privées. La loi sur le développement des territoires ruraux a adopté des mesures tendant à responsabiliser les bénéficiaires de plans de chasse afin de maîtriser les populations de grand gibier et établir ainsi un nouvel équilibre agro-sylvo-cynégétique. Par ailleurs, le préfet peut imposer un plan de chasse aux propriétaires de territoires qui ne sont pas chassés et dont le gibier cause des dégâts. Les sangliers sont responsables d’environ 80 % des dégâts agricoles. Les dégâts importants sont localisés : 10 % des communes cumulent 75 % des dégâts. Pour augmenter la pression de chasse pesant sur cette espèce, la réglementation prescrite par l’article R. 424-8 du code de l’environnement permet, à titre exceptionnel, d’autoriser la chasse en battue pour le sanglier dès le 1er juin. Elle prend en compte les états des lieux et la localisation des points noirs. Dans ces zones, des prélèvements importants peuvent être effectués lorsque les populations sont fortes et sans qu’il soit nécessaire de détruire les sangliers en tant qu’espèce nuisible en temps de clôture de la chasse. A l’occasion du renouvellement des schémas départementaux de gestion cynégétique, les règles à appliquer pour l’agrainage, ont été rappelées : – l’agrainage de dissuasion peut être autorisé exclusivement pendant les périodes de sensibilité des cultures ; – les autres formes d’agrainage doivent faire l’objet d’un accord local entre les parties, comprenant notamment le monde agricole. C’est pour remédier aux problèmes de surdensité de sangliers et à l’augmentation du coût des dégâts que ces outils ont été mis en place. Leur réussite dépend notamment des fédérations départementales des chasseurs. Il est important qu’à l’occasion du renouvellement des schémas départementaux de gestion cynégétique, les mesures nécessaires au contrôle des populations de sangliers y soient intégrées. Enfin, le sanglier peut également être classé nuisible dans les départements par arrêté préfectoral. Il peut alors être détruit à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars. En vertu de l’article L. 426-6 du code de l’environnement, le préfet peut décider d’organiser des chasses ou des battues générales ou particulières chaque fois qu’il est nécessaire. Le maire a également le pouvoir d’ordonner des battues portant sur les espèces classées nuisibles. Compte tenu de ces nombreuses possibilités d’actions à l’encontre des sangliers pour prévenir les dégâts aux cultures, il n’est pas envisagé de déroger à la loi pour réguler cette espèce”.  

Mon commentaire : Cette question et sa réponse sont anciennes mais très intéressantes puisque j’ai vécu le cas malgré moi… En effet, j’ignorai totalement cette disposition qui interdit de tirer des sangliers lors de l’ensilage “ramassage” du maïs. Or, en toute bonne foi, je me suis posté au bout d’un champ dont l’agriculteur était en train d’ensiler jusqu’à que l’on me dise que l’on n’avait pas le droit…!! On est vraiment dans le foutage de gueule complet ! Certaines administrations considèrent les entreprises et tout autre force vive de la nation comme des ennemis soit à abattre soit à emmerder le plus possible ! Si la loi a juste raison interdit : “…de se servir d’engins motorisés pour participer à une action de chasse et notamment de rabat quel rapport y a t’il entre un engin motorisés qui servirait de rabat et un agriculteur qui ramasse son maïs ?

Questions aux trous du c… :

  1. L’agriculteur sacrifie t’il son maïs pour permettre aux chasseurs de tirer des sangliers ou à l’occasion de l’ensilage de son maïs, l’agriculteur fait-il sortir incidemment les sangliers ?
  2. Ne voyez vous pas une DIFFÉRENCE LÉGALE entre un agriculteur qui ensile son maïs et un ahuri qui parcourait les rangées de maïs avec une moto pour lever les sangliers ?
  3. Ne voyez vous pas une DIFFÉRENCE LÉGALE entre une société de chasse qui demanderait à un hélicoptère de faire un vol stationnaire au dessus d’un champ de maïs pour lever les sangliers et un agriculteur qui ensile son maïs ?

Je propose aux trous du c… une disposition encore plus aggravante et contraignante : Déclarer toutes les zones de chasse en France comme “NO FLY ZONE” de peur qu’un avion passant trop prés du sol ne facilite une battue en cours.

No-Fly-Zone

D’ailleurs en période de chasse même les trains devraient ralentir en zone boisée de peur de déranger ces ravissantes petites bêtes. C’est con comme mesure n’est il pas ? Mais Michel Audiard ne disait-il pas : “Les cons ça osent tout, c’est même à ça qu’on les reconnait”.

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One thought on “Chasse : En direct de l’Assemblée Nationale et du Sénat.”

  1. Pour la régulation du gibier il ne pas faut de scientifique ou d’administré des hautes stratosphères.
    Faites un référendum avec les chasseurs pour avoir de bonnes idées.
    Ensuite avisé voilà pour la régulation.
    La chasse au mois de Juin pourquoi pas, cela vas augmenter le taux de divorce Ah,Ah,AH………….

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