Chasse : Le Sénat publie une étude de législation comparée en Europe.

Allemagne – Espagne – Italie – Pays Bas –
Royaume-Uni (Angleterre) – Suisse

« Cette note a été réalisée à la demande de la mission conjointe
de contrôle sur la sécurisation de la chasse ».

Étude de législation comparée n° 307 – septembre 2022 – La sécurisation de la chasse

L’ESSENTIEL :

Extraits : Suite à la pétition du collectif « Un jour, un chasseur » qui a recueilli plus de 120 000 signatures en novembre 2021, le Sénat a créé une mission de contrôle commune aux commissions des affaires économiques et des lois. Après avoir rencontré plus de 170 personnes pendant près de 48 heures d’auditions, majoritairement diffusées sur internet, et cinq déplacements sur le terrain pour étudier toutes les demandes de la pétition, la mission salue la forte baisse des accidents depuis 20 ans. Elle formule toutefois 30 propositions pour progresser encore et répondre aux attentes des non-chasseurs et des chasseurs, car la sécurité est un enjeu pour l’avenir de la chasse.

· Des accidents en forte baisse et marginaux dans l’accidentologie en France

Selon les dernières données de l’Office français de la biodiversité (OFB), depuis vingt ans, le nombre d’accidents de chasse a baissé de 46 % et le nombre de morts de 74 %. Dans le même temps, le nombre des chasseurs ne diminuait que de 29 % et le nombre de grands gibiers tués augmentait de 75 %. 55 % des accidents ont d’ailleurs lieu à l’occasion d’une battue au grand gibier (sanglier, chevreuil ou cerf).

Selon le dernier rapport de l’Institut national de veille sanitaire (INVS) de janvier 2020, la chasse représente 4 % des accidents traumatiques liés au sport, dix fois moins que les sports de montagne. Sur la route, les collisions avec les animaux sauvages causent plus de victimes que la chasse. La part des accidents liés à l’alcool est également plus faible à la chasse (9%) que sur la route (13 à 28 % selon les circonstances). Néanmoins, chaque accident est un accident de trop et les accidents de chasse ont deux spécificités : l’utilisation d’armes à feu et le fait que 12 % des victimes soient des non-chasseurs.

Cependant, plus des deux tiers des accidents résultent de fautes graves enfreignant les règles élémentaires de sécurité. S’y ajoute une centaine d’incidents par an, c’est-à-dire des tirs sur des véhicules ou des maisons, qui auraient pu avoir des conséquences dramatiques, et des tirs sur des animaux domestiques ou d’élevage.

· Des poursuites judiciaires systématiques

Selon les ministères de l’intérieur et de la justice, les accidents de chasse font l’objet de poursuites systématiques. Ils sont réprimés comme des homicides ou blessures involontaires. Le taux de réponse pénale est de 90 à 95 %. Aucun élément ne vient accréditer un phénomène de refus de plainte, le dépôt de plainte étant d’ailleurs possible dans n’importe quelle brigade ou commissariat, directement auprès du procureur ou en ligne (pré-plainte).

· Une indemnisation intégrale et sans plafond des victimes

En matière de chasse, l’assurance est légalement obligatoire et systématiquement vérifiée. L’indemnisation des victimes s’effectue sur la base d’une réparation intégrale sans limitation de montant. La responsabilité du tireur est présumée. S’il ne peut être identifié, le Fonds de garantie des assurances obligatoires prend en charge la victime.

· Armes et sécurité : une législation déjà renforcée

Depuis 2014, l’examen pratique du permis de chasser est axé sur la sécurité. Toute faute est éliminatoire. Environ 30 % des candidats échouent. Depuis 2019, la loi a imposé des règles de sécurité pour la chasse en battue (gilet fluorescent, panneaux d’information), rendu obligatoire une formation décennale sur la sécurité, renforcé les pouvoirs de l’OFB et créé un fichier national du permis de chasser.

Mission de contrôle sur la sécurisation de la chasse: le rapport des sénateurs

Mission sur la chasse au sénat: des propositions lourdes pour l’avenir de la chasse