Proposition de Loi portant sur l’organisation de la chasse.

Le « Groupe d’études sur la chasse et les territoires » de l’Assemblée Nationale a déposé une PROPOSITION DE LOI portant diverses dispositions d’ordre cynégétique

Bref exposé des motifs :

  • « Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi portant diverses dispositions d’ordre cynégétique est constituée de dispositions apparues nécessaires pour permettre aux chasseurs l’accomplissement de leur passion dans les meilleures conditions tout en leur reconnaissant une contribution importante à la préservation des territoires. La chasse, pratique millénaire, concerne non seulement ses très nombreux acteurs, mais se trouve également au cœur de l’évolution de nos territoires et du nouveau regard que nos concitoyens portent sur les chasseurs ». « ………..Acteurs importants de la protection de la nature, les chasseurs ont besoin d’être légitimés dans leur engagement. Dans le même temps, la complexification de la réglementation a introduit des points de crispation qui méritent sans cesse d’être corrigés, atténués, voire supprimés quand cela est possible. »

Commentaire : N’en déplaise à certains, la chasse est de mieux en mieux vue de la part des jeunes et des urbains.

  • « La proposition de loi qui est soumise à votre examen est le fruit d’un travail collectif issu de différents groupes de travail ou de propositions portées par les acteurs tendant à améliorer le rôle joué par les chasseurs, à simplifier et clarifier et enfin à conforter la volonté des chasseurs de défendre une pratique de leur art qui soit irréprochable. »

Commentaire : « Conforter la volonté des chasseurs de défendre une pratique de leur art qui soit irréprochable ». C’est sûr que nous sommes donc irréprochables si nous comparons nos 145 accidents (163 en 2007/2008) dont 22 mortels par rapport à une autre discipline sportive qui pèse à elle seule sur la base du recueil par 53 médecins seulement : 143.427 accidents. 1147 autres accidents avec des non-sportifs. Voir l’article : Statistiques accidents de chasse

Article 1er – Reconnaissance du rôle de la chasse comme instrument efficace de gestion de la biodiversité

  • ……….. »Le code de l’environnement indique par ailleurs à l’article L 421-14 relatif à la fédération nationale des chasseurs que : « La Fédération nationale des chasseurs élabore une charte de la chasse en France. Celle-ci expose les principes d’un développement durable de la chasse et sa contribution à la conservation de la biodiversité ». Pour renforcer ce rôle en principe général de la chasse, il est proposé d’ajouter à l’article L. 420-1 : « Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent à la gestion équilibrée des écosystèmes et à la conservation de la biodiversité ».

Article 2 – Information et éducation au développement durable

  • « La loi confère aux fédérations départementales de chasseurs des missions étendues et précises. À côté de ces missions, les fédérations ont développé de nombreuses actions d’éducation et de sensibilisation à la nature, à la chasse, à la biodiversité et plus généralement à la protection de l’environnement. Cette reconnaissance fera le parallèle avec ce qui existe pour les fédérations de pêcheurs. L’article L. 434-4 du code de l’environnement dispose en effet que : « Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (…) mènent des actions d’information et d’éducation en matière de protection des milieux aquatiques (…) ». Il est proposé ainsi de compléter le deuxième alinéa de l’article L. 421-5 du code de l’environnement. »

Article 3 – Création des réserves de chasse et de faune sauvage à l’initiative de l’autorité administrative

  • « L’alinéa 6 de l’article L. 422-27 du code de l’environnement subordonne aujourd’hui la création d’une réserve de chasse et de faune sauvage à la décision exclusive du détenteur du droit de chasse ou à celle de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. Cette disposition est issue de l’article 164 de la loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux, qui a supprimé parallèlement l’initiative qui était jusqu’alors dévolue à l’autorité administrative pour créer une réserve.
  • Ainsi, depuis cette date, l’autorité administrative – en l’occurrence le préfet – ne dispose-t-elle plus d’aucune habilitation législative pour décider l’institution d’une telle réserve, alors même qu’un territoire sur son département répondrait aux critères énumérés par les alinéas 1er à 5 de l’article L. 422-27 précité. La présente modification rédactionnelle rétablit la compétence préfectorale disparue en 2005. »

Commentaire : Voici un exemple typique et qui part d’un bon sentiment pour arriver à un résultat qui sera détourné de sa bonne intention initiale. En effet si l’on retire ce droit de gestion aux Sociétés de chasse et/ou aux Fédérations, cela permettra à certains préfets plus écolos que d’autres de régler leur compte avec les chasseurs.Voir à ce sujet la position déjà ancienne de la FACE au sujet de NATURA 2000 :  Extrait : …”Les États membres devraient pour cela s’assurrer que la désignation de sites NATURA 2000 ne soient pas utilisés comme un alibi pour restreindre la chasse, étant donné que ce serait au détriment de la conservation de la faune sauvage.”

Voir Le sujet sur SANGLIER.NET où l’on voit préfet demandé aux gendarmes de verbaliser les chasseurs qui ne stationnent pas sur des aires spécifiques (!!!) alors même que les randonneurs ou les ramasseurs de champignons se garent où ils veulent. On peut aussi demander aux maires de créer en plus des aires  pour “nomades” et “camping car”, de construire des aires de stationnement pour “chasseurs”, “randonneurs” et pourquoi pas des aires pour “téléphoner”, des aires “fumeurs”, “non fumeurs”, etc….

Pour info je peux communiquer à qui de droit les coordonnées d’un sous-préfet qui a refusé de délivrer un permis de construire pour un abri pour chasseurs. C’est à dire un local où se réunir et dépecer les bêtes…!!! Messieurs les députés, c’est bien beau de tricoter des lois en faveur de la chasse mais si c’est pour laisser des lampistes les dé-tricoter à volonté, tout cela ne sert à rien…!!! Ou alors assurez le service après-vente de vos Lois… !

On ne peut pas d’un côté écrire : « …..leur connaissant une contribution importante à la préservation des territoires. ……..Les chasseurs sont des citoyens ayant un sens aigu de leurs responsabilités » et d’un autre côté les considérer comme des majeurs incapables.

Article 4 – Fiscalité des zones humides et préservation de la biodiversité

Article 5 – Diminution des redevances cynégétiques pour les nouveaux chasseurs

Article 6 – Chasse dans les enclos cynégétiques – Gibier à poil

Article 7 – Chasse de nuit au gibier d’eau – Déplacement d’un poste fixe

Article 8 – Article relatif aux dégâts de gibier provenant des zones non chassées

Article 9 – Usage de la servitude de « marchepied » sur le domaine public fluvial (DPF)Article 10 – Article relatif à la fusion d’ACCA

Article 11 – Modalités d’admission dans une association communale de chasse agréée (ACCA)

  • Ces dispositions répondent à un souci de simplification et de clarification. Elles s’attachent à inciter l’arrivée de nouveaux adhérents dans les plus brefs délais, notamment les nouveaux propriétaires et les jeunes chasseurs. Le but est de maintenir une cohésion territoriale et d’entretenir la solidarité et l’échange inter-générationnels indispensables au maintien de la culture cynégétique et rurale.

Article 12 – Mise en commun de territoires de chasse à l’intérieur des ACCA et AICA pour la réalisation du plan de chasse

  • L’article R. 425-10-1 (modifié par décret n°2008-259 du 14 mars 2008) prévoit que : « Les bénéficiaires de plans de chasse individuels concernant des territoires contigus appartenant à une même unité de gestion cynégétique peuvent les gérer ensemble dès lors que chacun d’eux a prélevé le nombre minimum d’animaux qui lui a été attribué. Les intéressés en informent le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception. Le maximum de prélèvement autorisé s’apprécie globalement et est égal à la somme des maxima des plans de chasse individuels en cause. »
  • Cette mesure n’est pas prévue pour les associations communales de chasse agréées. Or s’agissant d’une procédure qui touche au droit de propriété seul le législateur (qui peut traiter des limitations du droit de propriété) peut permettre la mise en commun de territoires d’ACCA et de chasses privées.
  • Une ACCA, qui bénéficie d’un apport forcé du droit de chasse de la part de propriétaires, ne peut transférer ce droit de chasse à des tiers, sauf autorisation légale qui n’existe pas pour le moment, d’où cette proposition d’inscrire dans la loi le fait que le plan de chasse peut, une fois les minima faits, être mis en commun avec des chasses privées pour la seule réalisation du solde du plan de chasse, sans modification de l’arrêté fixant le territoire de l’ACCA, ni l’adhésion des chasseurs privés à l’ACCA.

Article 13 – Sanction du fait de chasser dans le cœur du parc Amazonien de Guyane et dans les réserves naturelles en infraction à la réglementation qui y est applicable, avec une circonstance aggravante.

Article 14 – Refus de délivrance du permis de chasser 

Article 15 – Article relatif à la reconnaissance du rôle des gardes particuliers

 Article 16 – Codification à droit constant de l’article 17 de la loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008, relatif au transport d’une partie du gibier mort

Article 17 – Utilisation du grand duc artificiel

Ce qu’il manque à cette proposition de Loi.

  • La gestion des grands cerfs :

Malheureusement la gestion des grands cervidés n’est pas imposé par la loi et ne résulte pour le moment que de la décision des sociétés de chasse. En pratique, on ne laisse pas suffisamment vieillir la population des cerfs pour en faire de grands cerfs : 12, 14 cors, voire plus.

Il faut donc légiférer en la matière. Il faut créer des bracelets pour cerf de moins de 10 cors et des bracelets pour cerfs de 10 cors et plus. Sachant que l’on attribuera un bracelet 10 cors et plus pour « X » bracelets de cerfs de moins de 10 cors. Compte tenu que tout est à faire en la matière, les 2-3 premières années devront être extrêmement restrictives  pour laisser la population vieillir. Ce n’est qu’après que l’on pourra attribuer un quota de grand cerf à chaque société de chasse.

  • La gestion des sangliers :

Sauf pression énorme et localisée des sangliers, ceux-ci sont chassés trop longtemps, avec pour corrolaire une diminution brutale des prélévements. Certaines sociétés de chasse ont même fermé le sanglier dés le 15 janvier pour arrêter la casse. 50% de moins par rapport à la saison précédente !

Actuellement on chasse en Haute-Garonne de mi-juillet (tir d’été) à fin février, soit 6 mois et demi dans l’année et en théorie tous les jours de la semaine.

Presque 7 mois de chasse dans l’année en comptant les tirs d’été !! C’est du délire ! Ou bien vous croyez à l’existence de générations spontanées de sangliers et de cervidés ?

La chasse au grand gibier de l’avis de tous les gens que j’interroge, devrait commencer de la mi-septembre à la fin décembre. Au-delà, tous les « gros sangliers » tués sont des femelles pleines !

  • Aider financièrement les petites ACCA de plaine pour qu’elles puissent acheter des miradors de tir.

Là aussi la Fédération a un rôle à jouer : celui de concevoir un produit, définir une norme, un cahier des charges puis le faire homologuer. De cette façon il ne pourra être vendu qu’un seul type de mirador, aux normes NF et ainsi il sera facile de comparer les prix et de faire jouer la concurrence. Verser une subvention pour remplacer les échafaudages bricolés à l’aide de palettes. Un propriétaire ne devrait pas pouvoir refuser l’installation d’un mirador de tir du moment qu’il ne gêne pas la gestion du champ.

  • Encadrement des tirs individuels le soir. Beaucoup trop dangereux comme l’a démontré un récent accident de chasse dans le COMMINGES. Les tirs du soir ne devraient se faire qu’à proximité immédiate de champs de maïs et depuis un mirador, pas en pleine forêt, c’est de la part du « législateur » une irresponsabilité totale !
  • Création d’une école du Tir de chasse. Généraliser les installations électriques de « SANGLIER COURANT » en aidant au financement des dîtes installations en partenariat avec la Fédération Française de Tir et au sein même des structures de club actuelles afin de bénéficier de l’expertise de « l’école de tir » FFTir. Conditions matérielles et humaines à définir. Pour donner une idée de la situation actuelle, il y a une seule installation de ce type en Midi-Pyrénées, ouverte le mardi après-midi et de Mars à Novembre…!! Ce n’est pas avec ça que l’on va augmenter la sécurité. Ce n’est pas comme ça non plus que l’on obtiendra des tirs propres et moins de bêtes inutilement blessés qui vont mourir dans la nature, dans les plus grandes souffrances.
  • Avec plus de la moitié des chasseurs qui sont appelés à disparaître ou à se renouveler dans les 10 prochaines années, on ne peut pas lâcher autant de gens dans la nature sans un formation adéquate au maniement d’une arme et avec une formation aussi obsolète que celle qui est diffusée actuellement, laissant complètement de côté les réalités du terrain. Sans parler des inepties propres à certaines corporations : « Florilège des inepties. »
  • Extension du régime des ACCA à tout le territoire national : Actuellement deux régimes cohabitent : celui des ACCA (Loi Verdeille) et celui totalement FÉODAL, n’ayons pas peur des mots, sous le régime de la Loi de 1901 sans les dispositions de la loi Verdeille. Ce régime de la loi 1901 permet d’écrire tout et n’importe quoi dans les statuts de la société de chasse. Alors que dans le cas d’une ACCA, le préfet vise les statuts et les rejettent s’ils sont contraires à la loi. L’absence de Loi permet au propriétaire d’un territoire d’accepter ou de refuser n’importe quel chasseur, selon le fait du prince. Puisqu’il n’y a pas d’ACCA, il peut y avoir autant de sociétés de chasse que de propriétaires, un résident de la commune ne possédant pas de territoires ne peut même pas chasser sur sa propre commune.

Bel exemple de démocratie quand on se permet d’écrire par ailleurs qu’il faut  « maintenir une cohésion territoriale et entretenir la solidarité et l’échange inter-générationnels indispensables au maintien de la culture cynégétique et rurale. »

L’homo-politicus gagnerait plus de voix à la modification de cette Loi qui prive nombre de chasseurs, de territoires, que toute autre Loi…

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