Juillet 2018 : Le décret d’application n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes, a été publié au journal officiel « JORF n°0149 du 30 juin 2018 ».
Il n’y a plus de CERFA, tout passe dorénavant par le SIA
Depuis le 1er août 2018, il n’est plus possible pour un particulier d’expédier directement ou de remettre son arme en main-propre à un autre particulier. La vente entre particuliers doit être supervisée par un armurier, un courtier agréé (NATURABUY notamment) ou un agent d’état qui identifiera l’arme et remplira l’imprimé à adresser à la préfecture.
Comme toujours en pareil cas, un conseil personnel : Au-delà des questions légales, il y a aussi et surtout des questions d’assurance et de responsabilité civile !!!!CQFD : Si votre arme n’a pas été correctement et légalement transmise, vous serez responsables vis à vis des tiers : Sécurité sociale, assureurs, etc… En gros je vous explique que vous vous retrouveriez à vendre votre maison pour payer les dégâts causés par une arme non transmise légalement !
- ATTENTION ! Les fusils à pompe dont :
- La longueur totale est inférieure à 80 cm
- Ou dont la longueur du canon est inférieure à 60 cm
- Ou dont la capacité est supérieure à 5 coups (4+1)
- Ou dont la crosse n’est pas fixe, (La crosse repliable même si l’arme fait plus de 80 cm hors tout, passe cette dernière en catégorie B.
- Les fusils à pompe qui ne répondent pas à ces dimensions minimum qu’ils soient équipés d’un canon lisse ou rayé sont désormais classés en catégorie B.
- Néanmoins les propriétaires de fusils à pompe de catégorie B, pourront faire une demande d’autorisation de détention auprès de la préfecture, demande à effectuer avant le 30 juillet 2019.
- Les autres fusils à pompe à canon rayé n’ayant pas l’une de ces caractéristiques sont toujours classés en C.
- Arme de catégorie B (soumise à autorisation).
- Arme de catégorie C (soumise à déclaration).
- Arme de catégorie D (en vente libre ou soumise à enregistrement).
Le motif légitime de transport. Le CSI impose un « transport légitime » pour la légalité d’un transport des armes. Cette notion vague n’est pas définie en tant que telle par le code. Nous avons donc voulu nous pencher sur cette notion afin de tenter de la clarifier.
Les courtiers ou autres intermédiaires. Depuis 2018, le courtier a une existence légale. Le CSI [2] définit le courtier ainsi : « toute personne physique ou morale qui se livre à une activité d’intermédiation. »
Pour conserver une arme trouvée ou héritée. L’héritage ou la découverte des armes de catégorie A, B et C sont bien prévus par la règlementation.
Avant toute chose, il est donc indispensable de savoir dans quelle catégorie est classée l’arme pour laquelle on se pose la question. Il est de tradition dans la règlementation française de permettre aux héritiers ou à ceux qui découvrent fortuitement une arme, d’en faciliter la régularisation.
La procédure est différente selon qu’il s’agisse d’une arme de la catégorie A et B ou d’armes de la catégorie C.
