FORMULAIRES CERFA ARMES POUR LA CHASSE ET LE TIR SPORTIF.

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Juillet 2018 : Le décret d’application n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes, a été publié au journal officiel « JORF n°0149 du 30 juin 2018 ».

 Les ventes entre particuliers sont encadrées, elles ne sont pas interdites !

Depuis le 1er août 2018, il n’est plus possible pour un particulier d’expédier directement ou de remettre son arme en main-propre à un autre particulier. La vente entre particuliers doit être supervisée par un armurier, un courtier agréé (NATURABUY notamment) ou un agent d’état qui identifiera l’arme et remplira l’imprimé à adresser à la préfecture.

Comme toujours en pareil cas, un conseil personnel : Au-delà des questions légales, il y a aussi et surtout des questions d’assurance et de responsabilité civile !!!! CQFD : Si votre arme n’a pas été correctement et légalement transmise, vous serez responsables vis à vis des tiers : Sécurité sociale, assureurs, etc… En gros je vous explique que vous vous retrouveriez à vendre votre maison pour payer les dégâts causés par une arme non transmise légalement !

  • ATTENTION ! Les fusils à pompe dont :
  • La longueur totale est inférieure à 80 cm
  • Ou dont la longueur du canon est inférieure à 60 cm
  • Ou dont la capacité est supérieure à 5 coups (4+1)
  • Ou dont la crosse n’est pas fixe, (La crosse repliable même si l’arme fait plus de 80 cm hors tout, passe cette dernière en catégorie B.
  • Les fusils à pompe qui ne répondent pas à ces dimensions minimum qu’ils soient équipés d’un canon lisse ou rayé sont désormais classés en catégorie B.
  • Néanmoins les propriétaires de fusils à pompe de catégorie B, pourront faire une demande d’autorisation de détention auprès de la préfecture, demande à effectuer avant le 30 juillet 2019.
  • Les autres fusils à pompe à canon rayé n’ayant pas l’une de ces caractéristiques sont toujours classés en C.
  • Arme de catégorie B (soumise à autorisation).
  • Arme de catégorie C (soumise à déclaration).
  • Arme de catégorie D (en vente libre ou soumise à enregistrement).

La « Carte Européenne d’Armes à Feu » (CEAF) se dématérialise, elle sera disponible dans le SIA en Octobre 2022.

Tireurs : EDEN = Espace Dématérialisé d’Enregistrement National.

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