Législation : Il est interdit de tirer depuis l’intérieur d’un véhicule ainsi que depuis le toit d’un véhicule même à l’arrêt.

J’ai posé la question au service juridique de l’ONCFS qui prend toujours le temps de vous faire une réponse précise, factuelle et circonstanciée.

Je vous livre la réponse : « Aux termes de l’article 6 de l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, « est interdit en action de chasse et pour la destruction des animaux nuisibles, y compris pour le rabat, l’emploi […] de tout engin automobile, y compris à usage agricole ».

Cet article ne distingue pas selon que le tir s’effectue depuis l’intérieur du véhicule ou depuis le toit ou encore la benne d’un 4×4. Il est par conséquent interdit de chasser à partir d’un véhicule quel qu’il soit.

A titre d’exemple, celui de la remorque agricole attelée à un véhicule quelconque en mouvement ou susceptible d’être mis en mouvement immédiatement, est également interdit, cela a été confirmé par la jurisprudence. En revanche, rien n’interdit aux chasseurs de tirer depuis cette même remorque non attelée et ne pouvant de ce fait être mise en mouvement de manière immédiate (ex. : remorque laissée seule en plein champ).

Dans votre cas d’espèce, bien que placé sur le toit du véhicule, vous êtes en mesure de descendre immédiatement, de démarrer et déplacer le véhicule dans l’instant.

Toute infraction à cette interdiction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe soit 1500 euros maximum, et prévue par l’article R. 428-8 du Code de l’Environnement ». Fin de citation.

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4 thoughts on “Législation : Il est interdit de tirer depuis l’intérieur d’un véhicule ainsi que depuis le toit d’un véhicule même à l’arrêt.”

  1. Merci pour votre réponse, j’avais un doute à cause de la réponse de l’ONCFS par rapport à l’interdiction de tirer depuis le toit de véhicule.
    « Cet article ne distingue pas selon que le tir s’effectue depuis l’intérieur du véhicule ou depuis le toit ou encore la benne d’un 4×4. Il est par conséquent interdit de chasser à partir d’un véhicule quel qu’il soit. »

    1. Il ne faut quand même pas tirer depuis l’extérieur du véhicule avec le moteur allumé prêt à partir !!!!!!!!!!

  2. Bonjour,
    Savez vous s’il est également interdit de s’appuyer contre son véhicule (à l’arrêt bien sur), par exemple carabine en appui sur le toit tout en ayant les pieds au sol ?

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