Juillet 2018 : Le décret d’application n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes, a été publié au journal officiel « JORF n°0149 du 30 juin 2018 ». Il n’y a plus de CERFA, tout passe dorénavant par le SIA Depuis le 1er août … Lire la suite de PROCÉDURES POUR L’ACHAT ET LA VENTE D’ARMES DESTINÉES À LA CHASSE ET/OU LE TIR SPORTIF.