3. IMPRIMÉS ARMES & LÉGISLATION.

Cette rubrique intègre tous les liens concernant les imprimés liés aux armes : tir et/ou chasse, achat, vente, abandon, héritage, etc… + toute la législation concernant la détention, l’acquisition & le transport d’une arme.

Imprimés du Ministère de l’Intérieur

Armes. Mise à jour 09 Aout 2015

Attention ! Les commissariats et gendarmeries ne prennent plus les dossiers, il faut passer par la préfecture.

Cerfa 14700*04 : Demande d’enregistrement, d’acquisition, vente, cession entre particuliers ou mise en possession d’une arme ou d’un élément d’arme du 1° de la catégorie D (volets 1 et 2).  Cerfa 14700*04

Cerfa 14251*03 : Demande d’enregistrement, d’acquisition, vente, cession ou mise en possession d’une arme ou d’un élément d’arme du 1° de la catégorie D. Cerfa 14251*03

Cerfa 14252*02 : Récépissé d’enregistrement d’acquisition, vente, cession ou mise en possession d’une arme ou d’un élément d’arme du 1° de la catégorie D.  Cerfa 14252*02

Cerfa 14253*02 : Récépissé d’enregistrement d’acquisition, vente, cession ou mise en possession d’une arme ou d’un élément d’arme du 1° de la catégorie D. Cerfa 14253*02 

Cerfa 12644-04  Demande d’autorisation d’acquisition, de détention d’armes et de munitions de renouvellement d’autorisation de détention. Cerfa 12-644-04

Cerfa 14980*01 : Récépissé de déclaration justificative ou de présentation de permis de transfert concernant l’acquisition d’armes ou de munitions de la catégorie C et 1° de la catégorie D remis à un non-résident. Cerfa 14980*01 

Cerfa 10832*03 : Demande de carte Européenne d’armes à feu : – Première demande – Renouvellement ou modification. Cerfa 10832*03

Cerfa 12650*03 : Déclaration d’acquisition, vente ,cession ou mise en possession (héritage) des armes de la catégorie C. Cerfa 12650*03

Cerfa 11845*03 : Déclaration d’abandon par un particulier d’arme et de munitions à l’État. Cerfa 11845*03

Cerfa 11846*02 : Déclaration d’abandon par une collectivité territoriale ou un établissement public de l’Etat d’arme et de munitions à l’Etat.  Cerfa 11846*02

La carte Européenne d’armes à feu est désormais gratuite. 

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Il s’agit d’un “passeport pour les armes”, utilisé pour voyager au sein de l’Union €uropéenne, ou en transit par un pays de l’Union €uropéenne. Elle présente un intérêt pour les chasseurs ou tireurs sportifs. Elle est délivrée pour une période de 5 ans renouvelable, portée à 10 ans s’il n’y figure que des armes de 5ème ll catégorie (classe D) non soumises non soumises à déclaration. Fortement recommandé si vous possédez plusieurs armes, même si vous ne voyagez pas à l’étranger, mais pour en justifier la possession légale, sans vous encombrer de plusieurs feuilles A4. La carte européenne de l’arme à feu n’est pas à ce jour, considérée comme «le document unique» permettant de circuler dans tous les pays membres. Dans la pratique, il faut souvent beaucoup de papier comme en Espagne….!!!

 Restrictions : Cas particulier  des armes autorisés et/ou des calibres autorisés dans un pays de l’UE et interdit dans un autre. Le 30-06 sera utilisable à partir du 07 septembre 2013. La détention de la carte européenne d’armes à feu n’exonère pas le particulier de la démarche préalable consistant à se renseigner auprès des autorités du pays de l’Union européenne où il veut se rendre (ou par lequel il transite) pour savoir s’il doit demander une autorisation et si oui comment et où il peut se faire délivrer cette autorisation.  Le cas existe où certaines législations imposent un calibre minimum pour la chasse. Pas de panique, les principaux calibres commerciaux ne posent aucunes difficultés. 

Peuvent obtenir la carte européenne d’armes à feu

– les français âgés de 21 ans au moins (chasseurs ou tireurs sportifs), les tireurs sélectionnés de moins de 21 ans participant à des concours internationaux, membres d’associations sportives, les ressortissants étrangers résidant régulièrement en France.

La détention de la carte européenne d’armes à feu n’exonère pas le particulier de la démarche préalable consistant à se renseigner auprès des autorités du pays de l’Union européenne où il veut se rendre (ou par lequel il transite) pour savoir s’il doit demander une autorisation et si oui comment et où il peut se faire délivrer cette autorisation.  

Pièces à fournir pour l’obtention de la carte européenne d’arme à feu

Demande de carte Européenne d’armes à feu : – Première demande – Renouvellement ou modification. Cerfa 10832*03

Le formulaire (à télécharger ci-dessus) doit être remplir en deux exemplaires.

La demande adressée à la préfecture du lieu de domicile doit comporter les pièces suivantes :

* copie recto-verso de la carte nationale d’identité

* justificatif de domicile (au moins 2 documents concordants) correspondant. (titre de propriété, contrat de location ou quittance de loyer, facture récente d’électricité, gaz, téléphone, quittance d’assurance pour le logement.)

* 2 photos d’identité (Deux photos récentes, ressemblantes et identiques).

* La copie de l’autorisation de détention d’arme ou de la déclaration

* La copie du permis de chasser validé ou la licence tir sportif.

La réglementation chasse dans l’union Européenne.

LÉGISLATION COMPARÉE

Dans la perspective de la prochaine réforme de la législation française relative à la chasse, le Sénat a examiné les législations étrangères correspondantes.
L’Allemagne, l’Angleterre et le Pays de Galles, l’Espagne, l’Italie, le Portugal et la Suisse, qui sont les pays européens les plus importants eu égard au nombre de chasseurs, ont été retenus. La législation des Pays-Bas a également été étudiée, parce qu’elle a été modifiée récemment. Attention ce document date de mars 2000 !

Pour toute questions relatives à la législation sur les armes.

armes service public.fr

Tapez dans GOOGLE : Armes-ufa.com et votre question. Ce site répond par une simple recherche GOOGLE ou interne à toutes vos interrogations.

Que faire d’une arme que l’on ne souhaite pas conserver ?

Cerfa 11845*03 : Déclaration d’abandon par un particulier d’arme et de munitions à l’État.

Cerfa 11846*02 : Déclaration d’abandon par une collectivité territoriale ou un établissement public de l’État d’arme et de munitions à l’État.

Arme dont vous avez héritée

S’il s’agit d’une arme dont vous avez héritée (quelle que soit sa catégorie), vous devez remplir le formulaire Cerfa 12650*03 et le remettre au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche de votre domicile.

Arme soumise à déclaration ou enregistrement

Si vous ne souhaitez plus détenir une arme pour laquelle vous avez fait une déclaration ou une demande d’enregistrement, vous devez, si vous la vendez à un particulier :

  1. Vous assurer de l’identité de l’acquéreur et vous faire présenter les documents nécessaires à l’acquisition (notamment permis de chasser, licence sportive…), 
  2. Adresser le récépissé de votre déclaration ou de votre enregistrement rayé par la mention « vendu » au préfet de votre lieu de domicile 
  3. Conserver pendant 5 ans les copies des documents présentés par l’acquéreur.Vous pouvez faire constater cette vente par un armurier.

Arme soumise à autorisation

Si vous ne souhaitez plus conserver une arme pour laquelle vous avez obtenu une autorisation, vous disposez de 3 mois à compter de la date d’expiration de la validité ou de la notification de refus de renouvellement pour vous en dessaisir.  
Pour faire cela, vous pouvez :
  1. soit la vendre à un armurier ou à un particulier en présence d’un armurier, 
  2. soit la faire neutraliser dans un établissement spécialisé, 
  3. soit la faire détruire par un armurier, 
  4. soit la remettre à l’État aux fins de destruction

Vous devez ensuite transmettre au préfet de votre lieu de domicile le document justificatif de ce dessaisissement. Sanctions : Le fait de ne pas effectuer ces démarches est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (135 €). Où s’adresser ? Préfecture, Sous-préfecture, Préfecture de police de Paris.

Quelle démarche faut-il effectuer en cas de déménagement si on possède une arme ?

Si vous possédez une arme des catégories B, C ou de la catégorie D soumise à enregistrement et que vous déménagez dans un autre département, vous devez déclarer au préfet de ce nouveau département de résidence le nombre et la nature des armes et éléments d’armes que vous détenez. Le fait de ne pas effectuer cette démarche est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (135 ).À noter : cela ne s’applique pas aux armes soumises à enregistrement acquises et détenues avant le 1er décembre 2011.Où s’adresser ? Préfecture, Sous-préfecture, Préfecture de police de Paris.

Que faire en cas de vol ou perte d’une arme ?

En cas de perte ou de vol d’une arme, d’un élément d’arme ou de munitions des catégories A, B, C et de la catégorie D soumise à enregistrement, vous devez effectuer immédiatement une déclaration au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Dans cette déclaration, vous devez détailler précisément les circonstances de la perte ou du vol et donner toutes les indications sur :la marque, le modèle, le calibre, le numéro de série et la catégorie de l’arme, de l’élément d’arme ou des munitions. Un récépissé de déclaration de perte ou de vol vous est alors remis et le commissariat ou la gendarmerie transmet votre déclaration à la préfecture qui vous a accordé l’autorisation ou délivré le récépissé de déclaration ou d’enregistrement. Une nouvelle autorisation ou un nouveau récépissé de déclaration ou d’enregistrement peuvent vous être délivré si vous en faites la demande.Attention : le fait de ne pas effectuer cette démarche est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (135 ). Où s’adresser ? Brigade de gendarmerie, Commissariat de police, Préfecture, Sous-préfecture, Préfecture de police de Paris.

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