Législation : Transport de l’arme et cartouchière de crosse.

On parle de cet article sur le forum : PASSION LA CHASSE.COM :

Ma réponse à ce post : Le « texte » que vous citez et dont vous semblez dire qu’il m’appartiens, n’est en fait qu’un copier-coller du site de l’ONCFS. DONT ACTE !

Cartouchière de crosse NG CUIRS.

Les repas d’après  chasse ont ceci d’intéressant c’est qu’ils apportent bien souvent matière à écrire. Question idées reçues la chasse n’est pas en reste… ! Voilà donc au menu de cet article le transport de l’arme de chasse avec une cartouchière de crosse qui serait interdit… Cette question  revient de façon récurrente sur les forums de chasse.

Non ! et Non ! La cartouchière de crosse n’a pas à être ôtée lorsque vous placez votre arme dans un étui réglementairement fermé.

D’où vient cette idée-reçue, cette confusion ? Elle vient en fait que certains mélange la législation d’entreposage de l’arme avec celle du transport de l’arme.

Dans le cas de l’entreposage d’une arme, cette dernière doit impérativement être séparé des munitions y compris à l’intérieur d’une armoire forte. L’esprit de la loi veut que l’on ne puisse pas se saisir de l’arme pour l’approvisionnée aussitôt avec des munitions se trouvant à proximité et en accès libre. « Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l’accès libre ». Cas de la plupart de propriétaires ne possédant pas d’armoires fortes : Ayez au moins un petit coffre-fort pour y mettre les munitions, enlevez la culasse sur une carabine, mettez-la au coffre, pour un semi-auto, utilisez un verrou de pontet = Moins de 10 €uros. Privilégiez le modèle à code plutôt qu’à clef, plus pratique.

Il en va tout autrement dans le transport de l’arme de chasse dans son véhicule : Comme le rappelle la Fédération sur son site ET EN GRAS DANS LE TEXTE ORIGINAL : « Aucune obligation particulière ne concerne le transport des munitions. Bien évidemment, et dans tous les cas, l’arme doit être déchargée ».

« Transport de l’arme de chasse à bord d’un véhicule : La nouvelle règlementation sur les armes prévoit que celles-ci doivent être « transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d’une de leurs pièces de sécurité. »Cette notion nécessitait une clarification. En accord avec le Ministère de l’Intérieur, il a été convenu que l’article 5 de l’arrêté du 1er août 1986 correspondait aux objectifs de la règlementation sur les armes. Le recours à un « dispositif technique » trouve sa traduction dans l’obligation de placer l’arme sous étui. L’étui peut être une mallette, un fourreau ou une « chaussette ». Quel qu’il soit, il doit être fermé, mais l’utilisation d’une clef ou d’un cadenas n’est pas exigée. A défaut d’être placée sous étui, l’arme doit être démontée ».

Le site de l’ONCFS  va plus loin dans son argumentation et de façon plus précise :

« À bord d’un véhicule ? Sur l’ensemble des territoires privés ou publics, toute arme de chasse ne peut être transportée que déchargée et placée sous étui ou démontée à bord des véhicules tels que : camion, fourgon, autocar, voiture et sa remorque ou caravane tractée, camping-car, tracteur, engin agricole (moissonneuse-batteuse, remorque…), quad, moto, motocyclette, bicyclette, charrette tractée par un cheval (2), bateau à moteur ».

« Arme déchargée, placée sous étui ou démontée ? Dans tous les cas, l’arme est déchargée si elle ne présente aucune munition ni dans le canon ni dans le chargeur. La munition ne doit être ni dans le chargeur, ni dans la chambre.
Dans le cas d’une arme semi-automatique ou à répétition manuelle, même si la chambre du canon ne contient pas de cartouche, le fait que le magasin ou le chargeur soit approvisionné en munition rend l’arme chargée. Son transport est donc interdit à bord d’un véhicule.
Il convient de ne pas confondre une arme déchargée et une arme non approvisionnée. Une carabine qui n’est pas approvisionnée peut cependant être chargée lorsque la chambre est vide mais que l’arme contient des munitions dans son chargeur ».

Arme placée sous étui : Face à la multitude d’étui possible et de leur état, parfois ayant la nature de simple « fourreau », il importe d’apprécier si cet étui permet d’accéder sans difficulté à l’usage d’une arme. Le fait de placer une arme dans un étui ouvert facilement accessible enlèverait une des raisons de cette mesure tendant à limiter le braconnage. Il s’agit bien d’éviter la possibilité d’un usage facile et immédiat que pourrait permettre un étui ouvert, même en partie. Il s’agit donc d’envisager l’état de transport d’armes prêtes à utilisation. Dès lors, s’agissant de l’étui, lorsqu’une personne souhaite transporter dans un véhicule une arme de chasse, elle dispose d’une seule alternative : soit l’arme est déchargée et démontée : le transport sous étui n’est pas obligatoire, soit l’arme est déchargée et neutralisée sous un étui.
Le placement de l’arme sous étui doit donc se comprendre sous étui fermé limitant ainsi une prise directe de l’arme sans manipulation de l’étui et sans chargement ». 

Résumé

1° Aucune disposition légale n’interdit l’installation d’une cartouchière de crosse (pleine ou vide) dans une arme sous étui fermé.

2° La seule chose qui compte c’est que l’arme se trouvant à bord d’un véhicule soit :

  • Démontée en plusieurs parties ou culasse enlevée et/ou verrou de pontet.
  • Placée dans un étui FERMÉ correctement jusqu’au bout, PAS ENTRE-OUVERT ! Pas fermé avec des scratchs permettant de l’ouvrir immédiatement… ! « Il s’agit bien d’éviter la possibilité d’un usage facile et immédiat que pourrait permettre un étui ouvert, même en partie. Face à la multitude d’étui possible et de leur état, parfois ayant la nature de simple « fourreau », il importe d’apprécier si cet étui permet d’accéder sans difficulté à l’usage d’une arme. Le fait de placer une arme dans un étui ouvert facilement accessible enlèverait une des raisons de cette mesure tendant à limiter le braconnage ».
  • En toute logique, l’arme n’a rien à faire « à portée de main », mettez-là au minimum dans la malle, au mieux sur les sièges arrières.
  • Ayez toujours avec vous une chaussette ou un étui souple très léger mais qui ne permette pas d’utilisé l’arme immédiatement dans le cas d’un collègue qui ramasse tout le monde au passage, votre étui rembourré étant resté dans un autre véhicule.
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