Chasse : En direct de l’Assemblée Nationale et du Sénat.

Dans cette rubrique sont présentes au fil de l’eau, les propositions de loi, questions et réponses diverses posées au Gouvernement via le Sénat ou l’Assemblée Nationale et qui concerne l’organisation et/ou la pratique quotidienne de la chasse.

Octobre 2023

Règlementation de la chasse au filet de l’alouette des champs. Question écrite n°08438 – 16e législature. Question de Mme Laurence Harribey (Gironde – SER) publiée le 21/09/2023. Réponse du Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité publiée le 19/10/2023.

Chasse à l’alouette des champs avec filets. Question de M. GILLÉ Hervé (Gironde – SER) publiée le 29/09/2022. Réponse du Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité

Chasse traditionnelle de l’alouette des champs. Question de Mme LASSARADE Florence (Gironde – Les Républicains) publiée le 31/08/2023. Réponse du Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité

Avril 2023

Mercredi 29 mars 2023. – Présidence de Mme Sophie Primas, présidente – La réunion est ouverte à 9 h 30. Pétitions relatives à l’interdiction du déterrage du blaireau et à l’abolition de la vènerie – Examen du rapport d’information et vote sur les propositions du rapporteur.

Extrait

« …….Si la chasse du blaireau est interdite dans quelques pays européens, notamment ceux du pourtour méditerranéen, où il est très peu présent, elle est largement pratiquée ailleurs, au total dans vingt pays en Europe. Le blaireau est même un gibier apprécié pour sa viande dans l’est de l’Europe.

Concernant les dégâts et l’autorégulation possible des populations, j’ai été surpris par l’importance des dégâts attribués aux blaireaux, qui justifient pleinement une régulation par la chasse, voire la destruction.

Tout d’abord, le blaireau est à l’origine d’un plus grand nombre de collisions routières que le sanglier, juste après le renard et le chevreuil.

Ensuite, les terriers causent d’importants dégâts sur les voies de circulation et, sans doute aussi, sur les digues. Il m’a été difficile d’obtenir des chiffres, aussi je me concentrerai sur les voies de chemin de fer, pour lesquelles un suivi précis est assuré.

Pour faire face aux dégâts des blaireaux et éviter des déraillements dus aux affaissements de voies provoqués par les terriers – encore ce matin, la presse s’est fait l’écho de dégâts aux Pays-Bas sur des lignes de voies ferrées -, la SNCF assure le suivi de 460 ouvrages et 173 incidents sont répertoriés sur une période de vingt-cinq ans. Ils sont en augmentation et peuvent provoquer l’arrêt de la circulation dans 12 % des cas ou des ralentissements importants dans 35 % des cas. Les travaux d’injection de béton et de renforcement des remblais coûtent entre 80 000 et 400 000 euros pour chaque cas à traiter. Dans le Bas-Rhin, où la chasse du blaireau est interdite, la SNCF a expérimenté le déplacement de blaireaux dans un terrier artificiel spécialement créé à cet effet, ce qui a coûté 47 000 euros sans avoir un résultat certain. La SNCF n’estime pas l’expérience reconductible.

Quant aux dégâts agricoles, Chambres d’agriculture France estime que leur nombre va croissant dans 35 départements et qu’environ un tiers des dégâts attribués au sanglier pourrait être dû au blaireau, pour un coût de 14 millions d’euros. Ce chiffre doit être pris avec précaution, car les dégâts de blaireau ne sont pas indemnisés et donc pas réellement évalués. Une application a été mise en place en début d’année pour faciliter les déclarations. Il est trop tôt pour en avoir une idée plus précise ».

Février 2023

Possibilité d’abattement sur la location de la chasse. Question du député et réponse de la ministre.

Juillet 2022

Chasse : Législation comparée avec d’autres pays d’Europe

Attention ce document date de mars 2000 ! Le Sénat a examiné les législations étrangères correspondantes.
L’Allemagne, l’Angleterre et le Pays de Galles, l’Espagne, l’Italie, le Portugal et la Suisse, qui sont les pays européens les plus importants eu égard au nombre de chasseurs, ont été retenus. La législation des Pays-Bas a également été étudiée, parce qu’elle a été modifiée récemment.

Décembre 2021

Difficultés financières des sociétés de chasse
15e législature

 Question écrite n° 22022 de M. Laurent Burgoa (Gard – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 08/04/2021 – page 2306.
M. Laurent Burgoa attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur les difficultés financières que rencontrent les sociétés de chasse locatrices des lots domaniaux appartenant à l’Office national des forêts.
La crise sanitaire impacte la fragile capacité financière de ces associations. En effet, ces dernières subissent elles-aussi les mesures de confinement et d’interdiction de rassemblement : diminution des ventes de cartes de chasses (notamment à l’égard des chasseurs extérieurs invités) et annulation des manifestions (épreuves canines, repas, loto, ball trap…).
Il lui demande de bien vouloir autoriser une diminution exceptionnelle de la valeur du prix du loyer 2021-2022, dans une fourchette se situant entre 15 et 33 % de son montant. À cet égard, il convient de prendre en considération le régime de traitement qui est réservé aux lots de chasse domaniaux en Cévennes.

Réponse du Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la biodiversité.

publiée dans le JO Sénat du 16/12/2021 – page 6905.La France a pris diverses mesures nécessaires de restrictions de déplacements et d’activités pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. La ministre de la transition écologique a cependant validé des dérogations pour les déplacements liés aux activités de chasse entrant dans le cadre des activités mentionnées au II 4° de l’article 4 du décret n° 2020-1310 modifié. Ces dérogations ont concerné notamment la régulation du grand gibier (sangliers, cerfs et chevreuils) au regard de l’importance de préserver l’équilibre agro-sylvo-cynégétique. Les activités de chasse en forêt domaniale ont donc pu avoir lieu dès novembre 2020. Les relations entre l’Office national des forêts (ONF) et les locataires de la chasse en forêt domaniale sont régies par le cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale. Pour tenir compte de situations particulières lors de la campagne cynégétique 2019-2020, l’ONF a effectivement consenti des réductions de loyer au titre des articles 6 et 7 du cahier des clauses générales pour la vénerie au regard des jours de chasse qui n’ont pu avoir lieu avant la fermeture de cette chasse fin mars. Pour la campagne cynégétique 2020/2021, des baisses de loyer ont également été consenties pour tenir compte du nombre de jours de chasse effectif de chasse à courre du fait des dispositions spécifiques qui s’appliquent à la vénerie en termes d’interdiction de rassemblement, et pour des lots spécifiques pour la chasse de la bécasse, lorsque la période d’interdiction a été significative pour cette espèce ne bénéficiant pas de dérogation. Pour les autres modes de chasse, la chasse étant rendue possible par la présentation d’une attestation permettant de circuler pour se rendre à une action de chasse, la baisse de loyer n’apparaît pas justifiée. Une diminution exceptionnelle de la valeur du prix du loyer de la campagne cynégétique 2021-2022 pourrait intervenir en fin de campagne au regard de l’impact d’éventuelles nouvelles restrictions intervenues au cours de la campagne selon les conditions prévues dans le cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale.

Novembre 2021

Sécurisation de la Chasse : la mission du Sénat va commencer ses travaux.
Mercredi 24 novembre 2021.Les commissions des affaires économiques et des lois ont nommé les 19 membres de la mission conjointe sur la sécurisation de la chasse à la proportionnelle des groupes politiques du Sénat. La mission va désormais pouvoir se réunir et se mettre au travail.

Elle a pour mission d’examiner la pétition déposée sur le site du Sénat, qui a dépassé le seuil des 100 000 signatures, et de réaliser une étude approfondie des questions relatives à la sécurité à la chasse, à la délivrance et à la validation du permis de chasser, aux conditions de détention d’armes de chasse, à la répartition spatiale et temporelle de l’usage des espaces naturels, aux sanctions encourues ainsi qu’à la prise en charge des victimes. Elle doit aussi effectuer un premier bilan de la loi du 24 juillet 2019 en matière de sécurité à la chasse (formation à la sécurité, rétention et suspension du permis de chasser en cas d’accident grave…).

Elle s’appuiera sur l’audition de toutes les parties prenantes et des personnalités et associations compétentes et reconnues, des visites de terrains et une étude de législation comparée pour s’inspirer des meilleures pratiques européennes.

« Après ce travail en profondeur en prenant de la distance par rapport à l’émotion et aux échéances électorales, nous souhaitons qu’elle rende ses conclusions à l’été et qu’elle débouche sur des solutions éprouvées et des propositions y compris de portée législative, pour conserver la chasse comme pratique légale et populaire dans notre pays en améliorant significativement la sécurité des chasseurs et non chasseurs », ont souligné Sophie Primas et François-Noël Buffet .

Les membres de cette mission sont :

Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques (Yvelines), François-Noël Buffet, président de la commission des lois (Rhône), Martine Berthet (Savoie), Patrick Chaize (Ain), Dominique Estrosi Sassone (Alpes-Maritimes), Laurent Somon (Somme), Catherine Belrhiti (Moselle) et Marie Mercier (Saône-et-Loire) (Les Républicains) ;
Sebastien Pla (Aude), Serge Mérillou (Dordogne) et Laurence Harribey (Gironde) (Socialiste, Écologiste et Républicain) ;
Anne-Catherine Loisier (Côte d’Or), Pierre Louault (Indre-et-Loire) et Loïc Hervé (Haute-Savoie) (Union Centriste) ;
Bernard Buis (Drôme) ( Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) ;
Cécile Cukierman (Loire) (Communiste républicain citoyen et écologiste) ;
Maryse Carrère (Hautes-Pyrénées) ( Rassemblement Démocratique et Social Européen) ;
Franck Menonville (Meuse) (Les Indépendants – République et Territoires) ;
Daniel Salmon (Ille-et-Vilaine) (Écologiste – Solidarité et Territoires).

Pour information :

Pourquoi les carabines n’ont-elles pas leur place en rase-campagne et dans le péri-urbain.

Suggestions insolentes pour améliorer la sécurité et la pratique de la chasse.

Août 2021

Autorisation (?) de la chasse au petit gibier pendant le confinement. 15e législature.  Question écrite n° 19091 de Mme Christine Bonfanti-Dossat (Lot-et-Garonne – Les Républicains). Réponse du Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la biodiversité.

Incitation à la destruction de miradors et de cabanes de chasse. Question écrite n° 23298 de Mme Else Joseph (Ardennes – Les Républicains).  Réponse du Ministère de la justice. Commentaire : je vous laisse découvrir la réponse. Pierre DAC disait : « Parler pour ne rien dire ou ne rien dire pour parler sont les deux principes majeur de ceux qui devraient la fermer avant de l’ouvrir ».

Septembre 2020

Question écrite n° 17688 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 03/09/2020 – page 3854.
M. Jean Louis Masson attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le fait qu’en Moselle, un arrêté préfectoral a interdit la chasse pendant soixante-cinq jours en raison de l’épidémie de coronavirus. Il lui demande si pour ce motif, l’adjudicataire de la chasse peut demander un abattement proportionnel sur la location de la chasse.

Juillet 2020

Octobre 2020 : Réponse du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation publiée dans le JO Sénat du 22/07/2020 – page 7073.

« Enseignement de la chasse dans les lycées agricoles ». 15e législature. Question orale n° 1258S de Mme Laurence Rossignol (Oise – SOCR) publiée dans le JO Sénat du 16/07/2020 – page 3225. Mme Laurence Rossignol attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l’enseignement de la chasse dans les lycées agricoles.

« Plusieurs lycées agricoles se sont dotés d’une « option chasse » : l’institut agricole Saint-Joseph à Limoux dans l’Aude, l’institut Saint-Éloi à Bapaume dans le Pas-de-Calais ou encore le lycée agricole de Sigoulès en Dordogne. Cette option se fait sur deux ans, en contrôle continu et les élèves alternent théorie et pratique.

Sur le papier, l’idée d’une option chasse dans les lycées agricoles peut apparaître judicieuse. Elle pourrait permettre aux élèves de mieux comprendre les rôles et les limites de la chasse, de renouveler les générations de chasseurs et de mieux saisir les enjeux environnementaux et de bien-être animal en lien avec la chasse : connaître les écosystèmes des espèces, leurs cycles de reproduction, leurs lieux de vie, etc. En bref, d’être plus familier avec la faune sauvage et ses enjeux.
Nous comprenons donc que c’est une chasse plus respectueuse de l’environnement et de la faune sauvage qui pourrait en résulter : une chasse débarrassée des pratiques dites traditionnelles, qui sont en réalité archaïques et cruelles, comme la chasse à courre, la chasse à la glu, la vénerie sous terre…

Dans les faits, l’option chasse comporte parfois un caractère profondément violent et loin des préoccupations environnementales, qu’il s’agisse des habitats de la faune ou de la faune elle-même. L’enseignement, tout particulièrement pratique, de la chasse pose donc question. Les élèves peuvent être amenés à participer à des battues dans des espaces clôturés, probablement consécutives à des lâchés de gibiers. Comment considérer que cela s’inscrit dans la formation de naturalistes ?

Quelle que soient les précautions, le maniement des armes par des mineurs comporte toujours un risque. Si toutes les pratiques de chasse ne se rapportent pas à des massacres, certaines contribuent à une banalisation de la violence et ne sont pas compatibles avec la prise en compte de la sensibilité animale, telle que définie par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Elle lui demande s’il entend vraiment encadrer ces « options chasse » afin qu’elles soient réellement des filières de formation à la biodiversité et à ce qu’elles n’exposent pas les élèves à des activités archaïques, prédatrices et inutiles ». En attente de réponse du Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Commentaire : En attendant la réponse du Ministre, voici la mienne !

« Dans les faits, l’option chasse comporte parfois un caractère profondément violent et loin des préoccupations environnementales, qu’il s’agisse des habitats de la faune ou de la faune elle-même ». On se demande encore comment en 2020 on peut écrire de pareilles âneries !!! Je vous rappelle parce qu’il semble que vous ne soyez pas au courant :

Les chasseurs sont écologistes, randonneurs friendly et solidaires des plus démunis !

« Quelle que soient les précautions, le maniement des armes par des mineurs comporte toujours un risque ». Je ne saurai trop vous conseiller de suivre un cours de maniement d’armes et vous m’expliquerai comment une arme vide peut « comporter un risque« . D’autre part, là où vous NE COMPRENEZ RIEN A RIEN !!! C’est justement en apprenant à ces jeunes et LE PLUS TÔT POSSIBLE comment on doit manipuler une arme, les dangers de certaines manipulations ET SURTOUT comment neutraliser une arme.

Cas concret et personnel : Étant moi-même tireur et chasseur, j’ai appris très, très jeune à mon fils comment on doit manipuler une arme, se méfier des « armes vides » soi-disant, comment ne pas balader le canon sous le nez des voisins, comment neutraliser une arme en enlevant la culasse ou en la démontant partiellement. Mon fils à 33 ans et il y a longtemps qu’il fait sa vie mais dés le plus jeune age s’il s’était trouvé chez un copain dont le père laissait une arme accessible, il était capable dés le plus jeune age d’enlever la culasse de l’arme et ainsi de la mettre en sécurité. Je pourrai vous parler également d’un autre drame : Un policier rentre chez lui, franchit le pas de la porte et fais un malaise. Sa femme (qui n’a bien sur reçu aucun enseignement sur le un minimum de précaution à prendre vis à vis d’une arme), cherche à lui enlever arracher le revolver du holster sous le bras, mais c’est un revolver avec surement « un chien » très cranté, en même temps qu’elle cherche à arracher le revolver, elle accroche le chien et le coup part directement dans le cœur !!!!

Voilà pourquoi il faut toujours dispenser un cours de maniement d’armes à toutes les personnes d’un foyer de chasseur et/ou de tireur.

« à ce qu’elles n’exposent pas les élèves à des activités archaïques, prédatrices et inutiles ». Ah oui…..!!!! Allez dire aux paysans que l’on ne tueras plus un million de sangliers par an, vous allez m’expliquer comment vous allez bouffer !!! Allez expliquer aux forestiers que l’on ne tueras plus de cervidés !!!! Avec des politiciens comme vous, on comprends mieux comment la France en est là où elle en est !!!

Voici ce qui se passe quand les anti-chasse comme vous prennent les choses en main :

Quelles conséquences quand les anti-chasses et les animalistes gèrent le gibier ?

2013 : Campagne Anglaise. 2023 : Australie : il faut tuer plus d’un million de cervidés !

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Question écrite n° 17093 de Mme Claudine Kauffmann (Var – NI) publiée dans le JO Sénat du 02/07/2020 – page 3005. Mme Claudine Kauffmann attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la réglementation qui autorise la chasse à tir de septembre à mars. Cependant, les préfets peuvent autoriser celle-ci dès le 1er juin pour les chevreuils, sangliers et daims.

Janvier 2020

Question écrite n° 13842 de M. Michel Canevet (Finistère – UC).
publiée dans le JO Sénat du 16/01/2020 – page 247. M. Michel Canevet attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la réglementation relative à la chasse et sur les conséquences de cette pratique. Tout au long de la période de chasse, des accidents, quelquefois mortels, sont à déplorer.  Ainsi, le réseau « sécurité à la chasse » de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) a procédé à une analyse détaillée des circonstances des accidents répertoriés entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2019. Il relève que le nombre total d’accidents de chasse durant la dernière saison s’est élevé à 131, en hausse par rapport à celui de la saison précédente (113 accidents) qui, pour mémoire, était le plus bas jamais enregistré.
Le bilan de la saison 2018-2019 reste toutefois en deçà de la moyenne des dix dernières années (140 accidents par an).
Sur les 131 accidents relevés, sept accidents mortels restent néanmoins à déplorer dont une personne « non chasseur », contre treize la saison précédente (dont trois victimes non chasseurs).
Il est à noter que le nombre d’accidents mortels est en baisse continue depuis 1999, preuve des efforts entrepris pour sécuriser la pratique de la chasse.
Il n’en demeure pas moins que chaque week-end de chasse, des accidents ont lieu. Ainsi, le 5 janvier 2020, à Plouigneau dans le Finistère, un chasseur qui participait à une battue aux sangliers a raté sa cible, mais la balle a failli tuer une femme, en traversant la baie vitrée de sa maison, située pourtant à plus de 500 mètres. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer la sécurité, tant des chasseurs que des non chasseurs, notamment lors de chasses collectives au grand gibier. En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire.

Si l’honorable sénateur veut bien également poser la question : Que faire pour éviter :

• « En France, un millier de personnes sont mortes noyées en 2018 ». « Douze noyades accidentelles en moyenne par jour, dont trois mortelles. Tels sont les chiffres des accidents survenus entre le 1er juin et le 30 septembre 2018, selon la dernière enquête «Noyades» de Santé publique France. Sur toute une année, c’est environ mille personnes qui meurent noyées en métropole et outre-mer ».
• Neuf cents accidents médicaux par jour dans les hôpitaux français. Selon la 2e enquête nationale sur les événements indésirables graves liés aux soins (Eneis), 400 accidents pourraient être évités.

OCTOBRE 2019

• Le croyez-vous un élu du Sénat a posé une question écrite au ministre de l’écologie pour savoir s’il envisageait de rendre l’alcootest obligatoire avant la chasse….!!!
• Question écrite n° 12709 de Mr Jean-François Longeot (Doubs – Union Centriste) publiée dans le JO Sénat du 24/10/2019 – page 5369.
• « M. Jean-François Longeot attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire concernant les mesures relatives au contrôle de l’état d’ébriété des chasseurs. En effet, afin d’éviter les accidents liés à la consommation d’alcool avant ou pendant les activités de chasse, il souhaiterait savoir si elle envisage d’instaurer une réglementation relative à des dépistages obligatoires de l’imprégnation alcoolique des personnes en action de chasse et à qui il incomberait la responsabilité d’effectuer ces éthylotests ».
• « En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire. »
• COMMENTAIRE : J’attire l’attention de M. Jean-François Longeot sur le fait que si l’alcool était aussi facilement consommé qu’il le prétend à la chasse, il serait D’ABORD, EN PREMIER ET AVANT TOUT dangereux pour les participants à la chasse eux mêmes !!! En 20 ans de chasse je n’ai jamais vu des chasseurs consommer de l’alcool avant une battue. Faut arrêter la branlette intellectuelle !!!! Il y a surement moins d’alcooliques à la chasse qu’à une « quelconque » buvette du jardin du Luxembourg !!!!
• Tous les accidents de chasse sans exception font l’objet d’une enquête de Gendarmerie ! Trouvez-moi UN SEUL accident de chasse avec une personne contrôlée positive à l’alcool ! Dans le cas où vous ne trouveriez pas, méditez cette phrase de PIERRE DAC : « Parler pour ne rien dire ou ne rien dire pour parler sont les deux principes majeurs de ceux qui devraient la fermer avant de l’ouvrir ».

AVRIL 2019

Une réponse de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire vient d’être apportée à cette question : Bilan sur la pollution par le plomb engendrée par la pratique de la chasse. Question écrite n° 07556 posée par Mme Esther BENBASSA (de Paris – CRC)  publiée dans le JO Sénat du 01/11/2018 – page 5514.

2018

Mise à jour du 02 Février 2018. Dans la rubrique « masturbation intellectuelle », cette question d’un sénateur au gouvernement :

Question écrite n° 03048 de M. Arnaud Bazin (Val-d’Oise – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 01/02/2018 – page 404. « M. Arnaud Bazin attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’arrêté du 2 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement qui, dans son article 1, modifie l’article 2 de l’arrêté du 1er août 1986 et permet l’emploi sur les armes à feu de tout dispositif silencieux destiné à atténuer le bruit au départ du coup. 
Si cette disposition tend à répondre au souhait des chasseurs, notamment pour protéger leur ouïe, il souhaiterait toutefois connaitre les assurances exigibles quant à la sécurité des promeneurs ». En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire.

S’ils ont tous comme celui-là aux Républicains, c’est vraiment à désespérer de voter pour eux ! Ne vous gênez pas pour lui  écrire (cliquez sur son nom) afin de lui expliquer que le terme « silencieux » est un terme impropre, qu’il vaut mieux parler de « modérateur de son« . C’est à dire une réduction du son d’environ 40 dB voire plus si on utilise des cartouches subsoniques.

Le « silencieux » total qui ne fait aucun bruit (percussion du percuteur compris) a bien été mis au point par l’OSS, l’ancêtre de la CIA. Mais c’était une arme de poing très spéciale, tirant des munitions très spéciales également. Pour prouver son efficacité, le responsable de l’époque avait tiré à deux reprises dans le dos du Président des États-Unis qui n’avait strictement rien entendu et à qui il déclara : « Monsieur le Président je viens de vous tirer dessus à deux reprises ».

2017

Une disposition très importante vient d’entrer en vigueur concernant la fusion des communes et le devenir des ACCA : « Le code de l’environnement prévoit qu’il ne peut y avoir qu’une association communale de chasse agréée (ACCA) par commune. Compte tenu de la complexité de certaines situations locales et de conflits pouvant exister entre ACCA, les chasseurs ont demandé que la fusion d’ACCA en cas de fusion de communes ne soit pas obligatoire mais optionnelle. Lors de l’examen du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, un amendement a été introduit par le Sénat sur ce point et adopté en 2ème lecture à l’Assemblée nationale.

L’article L 422-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « la fusion de communes n’entraîne ni la dissolution ni la fusion des associations communales de chasse agréées préalablement constituées dans les communes concernées, sauf décision contraire de ces associations ». Cette disposition est entrée en vigueur ».  

Abris de chasse. Question écrite n° 19141 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 03/12/2015 – page 3196.
M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité le cas de la construction, par des chasseurs, d’abris de chasse ou de miradors. Il lui demande si la construction de ces équipements de chasse est assujettie à l’obtention préalable d’une autorisation au titre de l’urbanisme.
Réponse du Ministère du logement et de l’habitat durable publiée dans le JO Sénat du 23/03/2017 – page 1217.
« Selon l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme, les constructions, même lorsqu’elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire. Les articles L. 421-2 et L. 421-4 du même code prévoient, quant à eux, qu’un permis d’aménager ou une déclaration préalable peuvent être nécessaires dans certains cas fixés par décret en Conseil d’État. La hauteur, la surface occupée, l’emplacement et d’autres caractéristiques déterminent l’autorisation exigible au titre du code de l’urbanisme. Les abris de chasse ou les miradors n’étant pas soumis à un régime particulier au titre du droit des sols, le régime d’autorisation applicable dépendra donc des caractéristiques du projet ».

2016

Question N° 99744 de M. Jacques Lamblin (Les Républicains – Meurthe-et-Moselle )

Texte de la question

M. Jacques Lamblin alerte Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la fréquente surreprésentation des propriétaires terriens non chasseurs au sein des associations communales de chasse agréées (ACCA). En effet, l’article L. 422-21 du code de l’environnement confère aux propriétaires terriens non chasseurs la qualité de membres de droit d’une ACCA et, à ce titre, le droit de vote lors de l’assemblée générale de l’association. Paradoxalement, ces membres de droit sont dispensés d’acquitter la cotisation due par les chasseurs adhérents de l’ACCA ainsi que de toute solidarité financière envers l’association. Or, dans certaines ACCA, la surreprésentation numérique de ces propriétaires terriens non chasseurs par rapport aux chasseurs adhérents (63 propriétaires terriens non chasseurs pour 12 chasseurs dans le cas de l’ACCA de Petitmont en Meurthe-et-Moselle) pèse sur les orientations budgétaires et les missions assignées à l’ACCA, aux dépens des chasseurs. Aussi il lui demande si, dans un souci d’équité et sans remettre en question la participation des propriétaires terriens non chasseurs aux assemblées générales des ACCA, il peut être envisagé de substituer un avis consultatif au droit de vote des propriétaires terriens non chasseurs siégeant dans les ACCA.

Texte de la réponse

L’admission des propriétaires non-chasseurs dont les terrains sont incorporés dans les associations communales de chasse agréées (ACCA) est en effet de droit. Cette catégorie de membre n’est pas soumise au paiement d’une cotisation et n’est pas tenue à l’éventuelle couverture d’un déficit de l’association. Ces dispositions législatives ont précisément été prévues pour permettre à ces propriétaires de participer à la vie d’une association qui s’est implantée chez eux et de pouvoir infléchir ses décisions sans pour autant intervenir dans les actions de chasse et donc sans en assumer les conséquences financières. Il est en effet légitime que ces personnes puissent prendre part aux décisions de l’association dont ils sont membres et dont une partie du terrain de son action leur appartient. Par ailleurs, depuis l’entrée en vigueur de la loi no 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, les propriétaires non-chasseurs peuvent faire valoir un droit d’opposition à l’apport de leur droit de chasse à une ACCA ou procéder au retrait de ce droit de chasse. Substituer un avis consultatif au droit de vote des propriétaires non-chasseurs conduirait ceux d’entre eux qui ne souhaitent pas subir les décisions de l’ACCA sans y prendre part, à s’y soustraire en mettant en œuvre cette prérogative. Dès lors, les ACCA se verraient amputées d’une partie de leurs territoires, ce qui n’est pas favorable à une bonne organisation technique de la pratique de la chasse. En outre, cela nuirait à une bonne gestion cynégétique dans la mesure où le morcellement des territoires de chasse des ACCA compliquera la nécessaire régulation des populations de gibier.

• Réponse à la Question écrite n° 15122 de M. Gilbert Collard
  Date de dépôt : 08/01/2013 – Date de réponse : 24/11/2015
  chasse et pêche – personnel – gardes particuliers. armement. revendications.
• Réponse à la Question écrite n° 61657 de M. François Vannson
  Date de dépôt : 29/07/2014 – Date de réponse : 16/09/2014
  chasse et pêche – chasse – gardes-chasse particuliers. procès-verbaux. délais de transmission. réforme.
• Réponse à la Question écrite n° 56866 de M. Philippe Armand Martin
  Date de dépôt : 10/06/2014 – Date de réponse : 29/07/2014
  chasse et pêche – chasse – associations. revendications.
• Réponse à la Question écrite n° 8313 de M. Christophe Bouillon
  Date de dépôt : 30/10/2012 – Date de réponse : 30/04/2013
  armes – réglementation – armureries. stockage de poudre noire.
• Réponse à la Question écrite n° 63900 de Mme Marie-Jo Zimmermann
  Date de dépôt : 16/09/2014 – Date de réponse : 21/10/2014
  chasse et pêche – chasse – réglementation. Alsace-Moselle.
• Réponse à la Question écrite n° 81787 de M. Jean-Pierre Vigier
  Date de dépôt : 23/06/2015 – Date de réponse : 21/07/2015
  chasse et pêche – chasse – vènerie sous terre. périodes de reproduction. réglementation.
• Réponse à la Question écrite n° 67885 de M. Bertrand Pancher
  Date de dépôt : 04/11/2014 – Date de réponse : 05/04/2016
  animaux – sangliers – prolifération. régulation
• Réponse à la Question écrite n° 55306 de Mme Marie-Lou Marcel
  Date de dépôt : 13/05/2014 – Date de réponse : 17/06/2014
  chasse et pêche – chasse – associations. revendications
• Réponse à la Question écrite n° 73237 de Mme Marie-Jo Zimmermann
  Date de dépôt : 03/02/2015 – Date de réponse : 14/04/2015
  chasse et pêche – chasse – lots. adjudication. réglementation
• Réponse à la Question écrite n° 56868 de M. Philippe Kemel
  Date de dépôt : 10/06/2014 – Date de réponse : 26/08/2014
  chasse et pêche – chasse – périodes d’ouverture. oies sauvages et canards siffleurs. Nord-Pas-de-Calais. revendications
• Réponse à la Question écrite n° 68507 de M. Jean-Luc Warsmann
  Date de dépôt : 11/11/2014 – Date de réponse : 23/12/2014
  animaux – sangliers – prolifération. régulation
• Réponse à la Question écrite n° 75326 de M. Olivier Dassault
  Date de dépôt : 10/03/2015 – Date de réponse : 07/07/2015
  chasse et pêche – chasse – maison de la chasse d’Agnetz. actes de vandalisme. sanctions
• Réponse à la Question écrite n° 68504 de Mme Isabelle Bruneau
  Date de dépôt : 11/11/2014 – Date de réponse : 09/12/2014
  animaux – dégâts des animaux – gros gibier. indemnisation. réglementation
• Réponse à la Question écrite n° 71117 de M. Éric Alauzet
  Date de dépôt : 16/12/2014 – Date de réponse : 24/05/2016
  chasse et pêche – chasse – gardes-chasse particuliers. procès-verbaux. délais de transmission. réforme
• Réponse à la Question écrite n° 37230 de M. Christian Jacob
  Date de dépôt : 17/09/2013 – Date de réponse : 14/01/2014
  chasse et pêche – chasse – gardes-chasse particuliers. revendications

« Hébergement des chiens de chasse en dehors de la saison ».
Question écrite n° 23355 de M. Henri Cabanel (Hérault – Socialiste et républicain) publiée dans le JO Sénat du 06/10/2016 – page 4237.

« M. Henri Cabanel attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la question de l’hébergement des chiens de chasse, en dehors des périodes de chasse.
En effet, en application du code rural, un élevage canin est une activité agricole et un chenil d’élevage canin est une construction agricole. Afin de respecter la distance d’éloignement minimum de 100 mètres des habitations, les chenils sont majoritairement construits en zone agricole (zone A).
Toutefois une difficulté se pose lorsque les chasseurs ne sont pas eux-mêmes agriculteurs. Ils ne peuvent, à l’instar de ces derniers, construire des chenils en zone agricole. En raison des nombreuses nuisances, notamment en ce qui concerne le bruit et les odeurs, les maires ruraux se refusent souvent à héberger les chiens de chasse au cœur des bourgs. La cohabitation avec les habitants peut, à juste titre, devenir problématique.
Il souhaite ainsi connaître les solutions et évolutions réglementaires qui peuvent être apportées à cette question ».
En attente de réponse du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

Question N° 98011de Mme Bernadette Laclais (Socialiste, Savoie ) : « Mme Bernadette Laclais interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les problèmes de cohabitation entre chasseurs et autres usagers des espaces naturels, et sur l’exemple de négociation que les chasseurs et la préfecture de Haute-Savoie viennent de négocier. Chaque année, l’actualité est marquée par des accidents liés à la fréquentation des mêmes secteurs par des personnes pratiquant des activités parfois difficiles à rendre compatibles. Très récemment, le préfet de la Haute-Savoie et les chasseurs de ce département sont parvenus à un accord restreignant la possibilité de chasser dans quelques zones périurbaines les plus fréquentées par le grand public. Cet accord prévoit soit d’interdire complètement certains secteurs (zone rouge) soit de limiter la pratique dans le temps (zone orange avec interdiction de chasse à partir de 11h30 le dimanche). Négocié « à froid » à la suite d’un drame qui avait frappé tout le département, cet accord montre qu’il peut à la fois être tenu compte de la sécurité publique tout en maintenant le droit de chasse et la possibilité de gérer les populations d’animaux sauvages. Chaque préfet, chaque département restant libre de s’organiser, elle lui demande s’il ne serait cependant pas possible que ses services informent l’ensemble des acteurs nationaux de la chasse et les préfets de l’accord passé en Haute-Savoie afin que ce mode de gestion géographique et temporelle des zones de chasse puisse être reproduit ailleurs, en incitant chacun à suivre cette initiative exemplaire ».  

Dans l’attente de la réponse du ministre concerné.

Mon article : Interdiction de chasse le dimanche après 11h30, une députée SOCIALISTE ouvre la boite de Pandore…!

Question N° 97529 de M. Daniel Fasquelle (Les Républicains – Pas-de-Calais ).  Question publiée au JO le : 12/07/2016 page : 6510. Texte de la question :
M. Daniel Fasquelle attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l’interdiction de l’emploi sur les armes à feu et les arcs d’appareils disposant de fonctions de capture photographique ou vidéo pour la chasse de tout gibier et pour la destruction des animaux nuisibles (article 2 de l’arrêté du 1er mars 1986 modifié par l’arrêté du 25 mai 2015). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure serait toutefois autorisé un objet connecté fixé sur l’arme à feu qui ne se mettrait en fonction automatiquement qu’au seul coup de feu et dont la finalité serait d’améliorer les performances des chasseurs en mettant à leur disposition sur le téléphone mobile une photo au centre de laquelle apparaîtrait une mire.

Permis de chasse de nuit octroyés à certains agriculteurs dans le Var. Question écrite n° 22378 de M. David Rachline (Var – NI). Publiée dans le JO Sénat du 23/06/2016 – page 2746 : « M. David Rachline attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, suite aux projets d’arrêtés préfectoraux permettant la chasse de nuit octroyés aux agriculteurs de certaines communes en vue de la destruction de sangliers dans le Var. M. David Rachline attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, suite aux projets d’arrêtés préfectoraux permettant la chasse de nuit octroyés aux agriculteurs de certaines communes en vue de la destruction de sangliers dans le Var. Ces arrêtés reviennent sur les dispositions de la loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968 de finances pour 1969 qui encadrent l’indemnisation des dégâts occasionnés aux récoltes de maïs, dispositions modifiées par la loi de 1976 puis par celle de 2000 prévoyant une extension des indemnisations à tous types de cultures. Pourtant ces indemnisations avaient été accordées aux agriculteurs en échange de la suppression du droit d’affût. Ces ordres de chasse particulière créent des incriminations pénales à la suite de vides juridiques constatés par les membres du ministère de l’écologie en charge de la chasse mais aussi par l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONFCS) et par la fédération nationale des chasseurs (FNC).  Il souligne que les projets d’ordre de chasse en question ont été soumis à la fédération départementale des chasseurs du Var alors même qu’aucun des agriculteurs concernés n’a utilisé l’ensemble des mesures de prévention des dégâts mis à disposition comme la mise en place de clôture électrique autour des parcelles ou la demande de tir de nuit par les lieutenants de la louveterie. Cette situation est dangereuse car elle peut potentiellement s’étendre à l’ensemble du territoire et mettre en péril les fédérations de chasseurs à qui incombe le paiement des indemnisations sans que leurs charges n’aient diminué. Il lui demande de s’expliquer à ce sujet et d’exposer son avis sur cette situation très problématique. En attente de réponse du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

Intervention de Monsieur le Président du Sénat. Inauguration du centre de tir virtuel de la Fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique Joué-sur-Erdre – vendredi 1er avril 2016.
Monsieur le Président de la Fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique, cher Dany Rose,
Monsieur le Maire de Joué-sur-Erdre, cher Jean-Pierre Belleil,
Monsieur le Président du Conseil régional, cher Bruno Retailleau,
Mes chers collègues Sénateurs, cher André Trillard avec qui je partage les joies de la chasse, cher Joël Guerriau,
Mesdames et Messieurs les élus,
Mesdames et Messieurs, chers amis chasseurs,

« Je suis très heureux d’être parmi vous aujourd’hui pour l’inauguration de ce stand de tir virtuel à Joué-sur-Erdre.

D’abord, c’est toujours un grand plaisir pour moi, qui ai présidé une grande Fédération il y a quelques années en Ile-de-France, de me retrouver en compagnie de chasseurs. Beaucoup d’entre vous le savent, la chasse, c’est pour moi plus qu’une passion, c’est un rapport avec une nature authentique, un art de vivre, une convivialité !

Moi, vous savez, j’ai grandi dans deux passions, la vénerie du sanglier et la bécasse à grande quête.

Celui qui connait ces deux formes de chasse, et tout particulièrement celle de la bécasse, peut comprendre ce que j’écrivais il y a un peu plus d’un an dans un livre de Jacques Bourdon : « La bécasse est l’âme de ses bois, de ses haies ; cet oiseau est, en ces temps de rationalité numérique, un mystère nécessaire de la vie, de la mort, de la beauté » (Le livre d’or de la chasse en Bretagne).

Inaugurer un équipement tel que celui-ci n’est pas banal ! Vous avez été parmi les précurseurs pour vous doter d’un centre de tir virtuel et je salue la démarche qui a été la vôtre il y a maintenant trois ans, lorsque vous avez initié ce dossier.

J’ai compris que le logiciel permet de régler finement chaque paramètre et de choisir des scénarios de tir, comme si nous étions en conditions réelles. Je vous avoue que, comme le dit très justement votre publicité, je suis « bluffé » par ce dispositif qui est une très belle vitrine de la modernité de la chasse ».

Question écrite n° 19251 de M. Jean-Noël Cardoux (Loiret – Les Républicains). Publiée dans le JO Sénat du 10/12/2015 – page 3320.

« M. Jean-Noël Cardoux attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’autorisation du port d’un épieu durant une action de chasse.

Depuis quelques années, en raison de la prolifération des sangliers et de l’organisation de nombreuses battues, l’usage de l’épieu pour servir les animaux blessés, sans danger pour les chiens et les hommes, se développe. L’épieu est considéré comme une arme blanche de catégorie D. Son emploi est interdit pour un acte de chasse, c’est-à-dire pour la recherche, la poursuite ou l’attente du gibier quand l’objectif est la capture ou la mort de celui-ci. Le chasseur à l’épieu peut être poursuivi d’une contravention de cinquième classe (art. R. 428-8 du code de l’environnement) et l’infraction sera qualifiée de délit si elle est accompagnée de circonstances aggravantes (art. L. 428-5 du même code). Ainsi son usage se limite à la mise à mort d’un animal uniquement s’il est aux abois ou mortellement blessé par un tir réussi.
Or, le fait de porter ou transporter, sans motif légitime, une arme de catégorie D est un délit passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (art. L. 317-8 du code de la sécurité intérieure).
Pour plus de cohérence entre ces dispositions, il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette action de chasse précise pour achever un animal blessé peut constituer un motif légitime pour autoriser le port de l’épieu sans qu’il en soit fait usage dans un autre contexte.
Dans la négative il lui demande si elle envisage de modifier la réglementation pour autoriser le port de l’épieu lors de battues de grands gibiers uniquement dans le but de servir des animaux mortellement blessés ».

Réponse du Ministère concerné : Réponse du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Publiée dans le JO Sénat du 04/02/2016 – page 442

L’article L. 424-4 du code de l’environnement prévoit que le permis de chasser validé donne à son détenteur le droit de chasser « de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol » dans le temps où la chasse est ouverte. Au regard de la réglementation en vigueur, l’épieu n’est pas une arme de chasse dont l’emploi est autorisé au cours de l’acte de chasse, qui est un acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier, ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. Lorsque l’animal est abattu à l’aide d’un rapace autorisé par la chasse au vol, ou bien par tir d’une arme à feu ou d’un arc autorisés pour la pratique de la chasse telle que précité conformément à l’arrêté ministériel du 1er août 1986, l’acte de chasse s’arrête. Il en est de même lorsque le gibier est « aux abois », encerclé par la meute de chiens ou « sur ses fins », agonisant, blessé ou non, sans possibilité aucune de fuir et d’échapper au chasseur : dès lors sa mise à mort dans ces deux derniers cas ne constitue pas un acte de chasse, et l’animal peut être « servi » soit par arme à feu, soit par arme blanche, telle que la dague de chasse ou l’épieu. Dans ce contexte précis, le chasseur peut porter à la ceinture une dague ou l’épieu, démonté en plusieurs parties dans son étui, jusqu’au moment où il sera éventuellement amené, à l’issue de l’acte de chasse, à utiliser l’une ou l’autre de ces armes blanches après sortie de l’étui pour servir l’animal « aux abois ou sur ses fins ». Pour autant, le fait de chercher, poursuivre, ou attendre le gibier avec un épieu monté en main n’est pas autorisé, ce qui n’obère en rien la question du port légitime de l’arme dans son étui dans le cas précité.

Mon commentaire : La question d’achever un animal au couteau ou avec un épieu de chasse est considéré en Allemagne, au minimum comme préhistorique et au plus comme un acte de fou-furieux. Raison pour laquelle, le chasseur allemand est autorisé à porter sur lui et en action de chasse une arme poing pour achever l’animal. J’ai fait des propositions dans ce sens dans mon article sur le permis de chausser Allemand : « L’examen du permis de chasse Allemand. »le Bac vert ».

Question écrite n° 19711 de M. Jean-Marie Morisset (Deux-Sèvres – Les Républicains)  publiée dans le JO Sénat du 21/01/2016 – page 182.

« M. Jean-Marie Morisset attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de l’ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie, pour les chasseurs. En effet, ce texte prévoit que, à compter du 1er janvier 2016, toute personne qui cédera un chien à titre onéreux se verra dans l’obligation d’être immatriculée au registre du commerce, de justifier d’une certification professionnelle et, en cas de possession de plus de neuf chiens, elle devra obtenir un certificat de capacité dont l’obtention suppose des investissements importants pour la mise aux normes des installations. Seuls les éleveurs amateurs produisant des chiens inscrits au livre des origines françaises (LOF) pourront bénéficier d’une dérogation leur permettant de vendre au maximum une portée par an. Or, bien que cette mesure soit initialement destinée à lutter plus efficacement contre le trafic d’animaux, elle pourrait avoir, au contraire, des effets négatifs sur l’amélioration des races de chiens de chasse et entraîner la désaffection pour un certain nombre de chiens non classés au livre des origine français (LOF).
Pourtant, parmi les éleveurs de chiens de chasse, beaucoup sont des amateurs qui élèvent et entretiennent des meutes de chiens courants, qui sont les plus utilisés pour la chasse au gros gibier, notamment dans le cadre de la maîtrise de population de cerfs, de chevreuils et de sangliers sollicitée par les associations communales de chasse agrée (ACCA). Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui préciser s’il entend prendre en compte la situation des chasseurs et des éleveurs cynophiles amateurs qui souhaitent bénéficier d’un régime dérogatoire ».

Réponse du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt : publiée dans le JO Sénat du 10/03/2016 – page 955″ « L’ordonnance n°  2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, rend obligatoire la déclaration, en tant qu’éleveur, dès le premier chien ou chat vendu. Cette mesure implique l’immatriculation de l’éleveur auprès de la chambre d’agriculture. L’éleveur obtient ainsi un numéro unique issu du système d’identification du répertoire des établissements qui devra figurer sur toute publication d’offre de cession de chats ou chiens, y compris sur les sites internet. Les éleveurs peuvent être accompagnés dans cette démarche par les chambres d’agriculture ainsi que, dans le cas des chasseurs, par leur fédération départementale. Ces nouvelles mesures visent un meilleur encadrement du commerce des chiens et des chats, ainsi que l’amélioration des conditions d’élevage des animaux, sur le plan sanitaire comme sur celui du bien-être. Elles n’interdisent cependant pas aux chasseurs et plus généralement à tous les particuliers non déclarés, de faire don des chiots issus de la reproduction de leurs animaux. Le texte dispense de l’obligation d’immatriculation les éleveurs d’animaux inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, dans la limite d’une portée annuelle commercialisée. En effet, les éleveurs commercialisant plus d’une portée par an ont obligation de se déclarer auprès de la préfecture, de suivre une formation adaptée et de justifier d’une certification professionnelle, d’un certificat de capacité ou d’une attestation de connaissances. Ces dernières dispositions étaient déjà en vigueur avant la publication de l’ordonnance pour tous les éleveurs commercialisant plus d’une portée par an ».

Décembre 2015

Question N° 92024 de M. Élie Aboud (Les Républicains – Hérault ).

Question N° 92023 de M. Christophe Léonard (Socialiste, républicain et citoyen – Ardennes ).

Question écrite n° 19141 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 03/12/2015 – page 3196.

« M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité le cas de la construction, par des chasseurs, d’abris de chasse ou de miradors. Il lui demande si la construction de ces équipements de chasse est assujettie à l’obtention préalable d’une autorisation au titre de l’urbanisme ». En attente de réponse du Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

Mon commentaire : Il serait souhaitable que M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) lise mon article et prenne en compte les suggestions que je préconise : « Sécurité à la chasse : Les « postes de tir surélevés » remis en cause ! »

Question écrite n° 19249 de M. Jean-Noël Cardoux (Loiret – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 10/12/2015 – page 3320.

« M. Jean-Noël Cardoux attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’absence de représentant des piégeurs au sein du conseil national de la chasse et de la faune sauvage. La législation pour le piégeage des animaux nuisibles existe depuis 1984. Cette activité, qui regroupe 21 400 piégeurs en France, est rattachée au ministère de l’écologie et du développement durable qui fixe par arrêté la liste des espèces pouvant être classées nuisibles après avis du conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Or l’article R. 421-30 du code de l’environnement prévoit des représentants des piégeurs dans la commission départementale de la chasse, mais leur représentation au conseil national de la chasse n’est pas mentionnée à l’article R. 421-2 même s’ils peuvent être invités aux réunions qui les concernent.
Compte tenu de l’importance de cette activité dans la régulation des espèces nuisibles, il lui demande si elle envisage d’intégrer des représentants des piégeurs dans la composition du conseil national de la chasse et de la faune sauvage ou si à défaut la présence des piégeurs peut être rendue obligatoire aux réunions du conseil national de la chasse concernant leur domaine d’activité ».

Réponse du Ministère concerné : Réponse du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Publiée dans le JO Sénat du 04/02/2016 – page 442. « À ce jour, les représentants de l’Union nationale des piégeurs agréés de France (UNAPAF) sont consultés pour tous les projets de textes réglementaires relatifs au piégeage et au classement des espèces « nuisibles » et sont invités à participer aux débats du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) dès lors que ces sujets y sont abordés. Les interventions du représentant de l’UNAPAF sont notées dans le compte rendu de chaque session plénière du CNCFS. Les représentants des chasseurs et les personnalités qualifiées issues du monde cynégétique, qui représentent à ce jour 15 des 28 membres votants du CNCFS, défendent régulièrement les positions des piégeurs au cours des débats et des votes, en particulier dans l’examen des textes réglementaires liés au dispositif de classement des espèces « nuisibles » ou d’homologation des pièges autorisés pour ces espèces ».

Juin 2015

2012-2013

Le système d’alerte automatique de l’Assemblée Nationale m’a envoyé un certain nombres de réponses concernant le mot « chasse » dont celle-ci que j’ai trouvé intéressante.