CATALOGNE (ESPAGNE) : Conditions d’utilisation juridique des radios VHF 5 watts réservées aux chasseurs.

Grâce à Jean-Claude, un lecteur du site, qui a bien voulu m’envoyer et me traduire ce document, voici en Français dans le texte, le document (PDF) émis par la Fédération de chasse de la CATALOGNE concernant l’utilisation des radios à la chasse. C’est à la lecture de ce genre de document que l’on peut se demander à quoi sert une Fédération Nationale si elle ne doit servir que de chambre d’enregistrement de décisions politiques.

Avec nos MINABLES radios qui fonctionnent à 500 milliwatts, c’est à dire  10 FOIS MOINS que la puissance de nos confrères CATALANS, allez donc prévenir en montagne à l’autre bout de la vallée, vingt autres chasseurs que l’on vient de tirer un animal au plan de chasse et qu’il faut arrêter…. Avec ces minables 500 milliwatt, on ne peut même pas signaler le passage d’un randonneur à d’autres postés situés à quelques centaines de mètres.

La Fédération de chasse CATALANE a réglée le probléme depuis fort longtemps avec une plage de fréquence spécifique à la chasse et rien que pour la chasse !

Ce document réglemente l’utilisation juridique des radios à la chasse en Catalogne. Il semble daté d’avant 2013 puisqu’il fixe une date limite pour se mettre en conformité avant cette date.

Redevance annuelle de la licence VHF-UHF = 3 €uros/an/chasseur et par talkie-walkie. Puissance VHF-UHF homologuée pour la chasse en catalogne = 5 watts.

CONDITIONS D’UTILISATION JURIDIQUE DES FRÉQUENCES ET DES CANAUX DU PROJET DES ÉMISSIONS DE LA « FÉDÉRATION DE CHASSE DE LA CATALOGNE ». FCC.

APC = (espai aeri assignat) « Espace aérien attribué ». Signifie en droit, le territoire de la commune de chasse. L’ACCA ou l’AICCA en France.

  • La FCC, par l’intermédiaire de ses représentations territoriales, verse chaque année aux Télécommunication des sommes importantes pour l’utilisation des fréquences du projet d’émetteurs de la FCC, afin d’assurer la sécurité de la chasse.
    Bientôt, la représentation territoriale de la FCC à Barcelone élargira les chaînes des stations conformément au projet de la FCC. En conséquence, les 100 canaux actuels passeront à 150, dans le but d’améliorer la communication et les services offerts aux chasseurs et aux sociétés fédérées de notre province et de toute la Catalogne. La procédure de modification des fréquences des émetteurs destinés aux chasseurs sera communiquée aux sociétés fédérées.
    D’autre part, nous vous informons que les frais d’expansion des canaux de télécommunications seront entièrement à la charge de la représentation territoriale de la FCC à Barcelone et n’entraîneront donc aucun paiement supplémentaire de la part du chasseur ou de la société fédéré.
    1. UTILISATION JURIDIQUE PAR LES PARTENAIRES DES FRÉQUENCES :
    Toutes les sociétés de chasseurs pour utiliser un canal avec des fréquences légales de la FCC doivent :
  • Être fédérées et à jour du paiement.
  • Ils doivent avoir demandé au Territorial d’attribuer une chaîne, ou plus d’une, le cas échéant.
  • Ils doivent avoir payé la chaîne (300 euros x chaîne). (NDR : LA fréquence). Cette taxe est d’un paiement unique.
  • Utilisez uniquement le canal attribué. Si le canal attribué interfère avec d’autres groupes ou sociétés voisins, ils doivent contacter leur territoire, qui, une fois vérifié le problème, peut en affecter un nouveau.
  • Le canal assigné ne peut être utilisé que dans l’APC assigné. Il ne peut pas être utilisé en dehors de l’espace aérien attribué (APC).(NDR : Le territoire de chasse, l’ACCA pour nous).
  • Si la société traite les cartes fédératives et / ou les documents uniques de ses partenaires et / ou de ses chasseurs, elle doit vérifier que le chasseur utilise une station. Si c’est le cas, vous devez l’indiquer pour inclure la redevance annuelle de 3 euros par station. Il convient de rappeler que si le chasseur ne paie pas ces frais, il ne peut PAS utiliser les fréquences de la FCC.
  • Un canal est attribué uniquement au propriétaire de la zone de chasse (APC) dotée de la personnalité juridique.
    1.1 UTILISATION D’UN CANAL DANS UNE CHASSE COMMUNE DE DEUX OU PLUSIEURS SOCIÉTÉS VOISINES :

a) Le canal attribué à l’une des sociétés peut être utilisé pour une chasse conjointe à condition que
toutes les sociétés disposent d’un canal individuel attribué par la FCC.
b) Dans le cas où l’une des compagnies ne dispose pas d’un canal individuel, une station ou un canal ne peut pas être utilisé, son espace aérien se terminant en télécommunications.
c) Dans tous les cas, le territoire de Barcelone sera informé que les sociétés voisines en question utilisent le canal attribué à l’une d’entre elles pour la chasse conjointe. Le territoire de Barcelone vérifiera que Le partage d’un canal n’interfère pas avec les sociétés voisines et informera les sociétés concernées du canal pouvant être utilisé parmi les canaux assignés dans leur APC respectif.
. 2. SI LA COMPAGNIE N’A PAS DE CANAL. Si la société de chasseurs n’a pas de canal, elle ne peut PAS utiliser les émetteurs avec des fréquences de la FCC. Dans le cas de l’utilisation d’un canal non autorisé, cela peut entraîner des pénalités sévères de la part des Télécommunications.
Parfois, une société fédérée avec un canal attribué peut avoir des problèmes d’interférence parce qu’un autre voisin utilise illégalement son canal. La Fédération Catalane de la Chasse ne peut pas offrir un service « de police », mais il faut tenir compte du fait que la compagnie touchée ou ses chasseurs peuvent le dénoncer aux télécommunications. Par conséquent, il est conseillé de n’utiliser
que le canal attribué. Si vous rencontrez des problèmes avec le canal attribué, vous pouvez contacter la Représentation territoriale de la FCC à Barcelone, qui vous en assignera une nouvelle.
Si vous n’avez pas de canal légal attribué, vous pouvez contacter la Représentation territoriale de la FCC à Barcelone afin que je puisse vous en attribuer un le plus rapidement possible.
Le Territorial de Barcelone développe une carte de province avec toutes les sociétés fédérées disposant d’un canal légal. Cette carte sera livrée aux télécommunications. Toute société qui ne veut pas ou ne veut pas de chaîne (NDR : fréquence) son espace aérien sera terminé.
Cet espace étant libre d’utilisation, les télécommunications peuvent être attribuées à toute entreprise privée qui en fait la demande. Par conséquent, si votre entreprise souhaite utiliser un canal, le moment est venu de le demander. Par la suite, la FCC et ses représentations territoriales ne seront pas responsables des éventuelles conséquences et / ou des coûts financiers qui pourraient survenir
ou des difficultés à obtenir une allocation. La date limite pour acquérir une chaîne avant d’envoyer la carte à Télécommunications est le 31 mars 2013.
3. POUR LE CHASSEUR, QUEL TALKIE-WALKIE PEUT ÊTRE UTILISÉ?
Les stations approuvées pouvant être utilisées dans le projet de radiodiffusion de la FCC, pour le moment (février 2013) sont les suivantes:
VERTEX MODÈLE DE MARQUE – YAESU VX-10 VERTEX – YAESU VX-427 VERTEX –
YAESU VX-454 VERTEX – YAESU VX-800 VERTEX – YAESU VX-820 VERTEX – YAESU
VX-824 ALAN – MIDLAN HP-496 ALAN – MID HP – TECOM Z5 ALAN-MIDLAN HP-408 KST
V6EU ADI AF-46 ICOM IC-F44GS E-TECH IRIS IP-400 DINASCAN CPS12-D REXON RL-
328S KOMBIX RL-120-U UNIMO PZ400-NW TECOM X5 LUTHOR TL-632 ZAST ZT-Q5 TTI
TX-2000
Étant donné que les sociétés collaboratrices ont l’intention de valider de nouveaux modèles d’émetteurs, nous recommandons donc aux fédérés, s’ils offrent un modèle non envisagé dans le graphique précédent, d’informer leur représentation territoriale, qu’il soit approuvé ou en cours d’homologation.
4.- CHASSEUR: MÉTHODOLOGIE POUR L’ACQUISITION D’UN ÉMETTEUR :

  • Elle est établie de la manière suivante:
  • Pour être dirigée vers l’une des sociétés collaborant au réseau, il est essentiel de se munir de la carte de fédération de chasse et / ou d’un document valide. Fournissez la bonne adresse et un numéro de téléphone de contact.
  • L »entité collaboratrice communiquera à la représentation territoriale correspondante ses données personnelles, ainsi que le numéro d’identification de l’émetteur.
  • La représentation territoriale correspondante émettra le document garantissant la légalité de la station et l’utilisation des chaînes de la Fédération une fois le paiement des taxes effectué, par l’intermédiaire de la société collaboratrice ou de ses propres moyens ou part le chasseur fédéré. Carte d’identité, Permis de chasse, assurance chasse
    5. DE QUOI LE CHASSEUR A-T-IL BESOIN D’UTILISER LES ÉMETTEURS AVEC FRÉQUENCE DU PROJET FCC ?
  • Le chasseur doit être fédéré avec la carte fédératrice actuelle et / ou un seul document. Rappelez-vous que le seul document est l’assurance carte fédérale + chasseur RC.
    Redevance annuelle de 3 euros payée par émetteur, avec le concept d’utilisation d’émetteurs. Ces frais sont inclus dans la carte fédérative et / ou le document unique. Sans ce tarif payé, le chasseur utilise la station illégalement. Ce fait peut entraîner de lourdes pénalités de la part des télécommunications.
    Le chasseur devra vérifier que le taux de 3 euros est inclus annuellement dans sa documentation.
    Lors de l’achat d’une station, le paiement des taxes peut être effectué par l’intermédiaire de la société collaboratrice ou de la représentation territoriale. – avoir un émetteur validé avec la carte d’identification correspondante émise par la FCC indiquant la propriété , le modèle et numéro de série de la station. Cette documentation est traitée par le distributeur de la FCC lors de l’achat d’une nouvelle station. Une fois délivré par le territoire de Barcelone, il est envoyé au domicile du chasseur.
    La station peut être laissée à un compagnon et peut toujours être utilisée lorsque vous disposez des documents susmentionnés (carte fédérale valide et / ou document unique avec la redevance annuelle payée de 3 euros).
    Le chasseur peut avoir plus d’un émetteur approuvé, qui doit porter sa carte d’identité. Le tarif sera de 3 euros par an par x talkie-walkie, Si vous en laissez un à un collègue, vous devez disposer de la documentation susmentionnée (carte fédérale valide et / ou document unique avec la redevance annuelle payée de 3 euros).
    Si les émetteurs appartiennent à une société fédérée, ils peuvent leur être chassés, à condition de disposer de la documentation susmentionnée (carte fédérale valide et / ou document unique avec un taux annuel payé de 3 euros par x talkie-walkie.
    Le chasseur fédéré peut utiliser n’importe quel nombre de canaux attribués à la société où il va chasser, toujours avec l’autorisation préalable de la société elle-même
    CHAQUE CANAL NE PEUT ÊTRE UTILISÉ QUE PAR L’APC AUTORISÉ.
    Les stations avec des fréquences de la FCC ne peuvent être utilisées que dans des APC fédéraux, en aucun cas dans des zones franches ou des sociétés non fédérées.
    Rappelez-vous que pour utiliser le canal assigné à un APC, le chasseur doit être autorisé par le propriétaire de l’APC.
    SI LE CHASSEUR PRATIQUE À UN APC SANS CANAL ASSIGNÉ PAR LA FCC, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER CE NUMÉRO.
    Enfin, si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet du problème de la chaîne ou de l’utilisation correcte des stations FCC, veuillez appeler le Territorial de Barcelone 93. 268.23.07 ou par courrier électronique : info(arobase)fedecazabarcelona.com
    Fédération catalane de chasse Représentation territorial de Barcelone. FEDERACIÓ CATALANA DE CAÇA REPRESENTACIÓ TERRITORIAL DE BARCELONA
    Vía Laietana, 9 4t 3a 08003 – Barcelona Tel. 93 2682307 Fax. 93 2682927.

Mon commentaire

Il est certain que la norme PMR 446 est une norme Européenne qu’il sera sans doute difficile de faire évoluer pour l’adapter à une pratique sportive Franco-Française. Il n’en demeure pas moins que même pour un usage « civil » il faudrait que cette puissance ridicule de 500 Milliwatts passe au moins à 1 ou 2 watts maxi. Mais ça c’est une autre affaire.

S’il fallait calquer le système CATALAN à la France, cela reviendrait à attribuer sur une plage de fréquence qui reste à définir : 150 canaux pour une puissance de 5 watts à des appareils qui ne pourraient être vendus qu’à des chasseurs titulaires d’un permis de chasse en cours de validité et uniquement pour la période de chasse. Chaque ACCA ou AICCA, aurait un canal attribué et un seul avec interdiction de communiquer sur un autre canal que celui défini pour le territoire donné. La cotisation devrait être incluse D’OFFICE dans le permis de chasse grand-gibier. La cotisation pourrait varier de 1 à 3 €uros selon le nombre de chasseurs. Si la cotisation n’est pas incluse d’office dans le permis, il y en aura toujours pour « oublier » et resquiller.

Il faudra adapter l’ergonomie des appareils pour qu’ils soient simples à utiliser et surtout que les boutons de réglage soient bloqués, un peu comme pour le remarquable Midland G9. Dans l’exemple de ce qu’il ne faut surtout pas faire, je citerai ICOM dont le bouton de réglage des canaux est sensible au moindre coup de doigt.

      

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3 thoughts on “CATALOGNE (ESPAGNE) : Conditions d’utilisation juridique des radios VHF 5 watts réservées aux chasseurs.”

  1. Tout cela c’est déjà mieux que rien, mais il faut avoir bac +7 pour s’y retrouver.
    En Belgique c’est plus coûteux mais nettement plus simple et le possesseur d’une radio en règle peut s’en servir sans restriction sur tout le territoire national, dans le cadre de la chasse uniquement.
    Les seules conditions sont que la radio dispose de 8 canaux préréglés sur les 8 fréquences allouées et réservées au niveau national, n’ait pas une puissance d’émission supérieure à 5 watts et que le porteur soit en règle de licence annuelle, cette dernière étant matérialisée par un code barre à coller sur la radio ou sur sa batterie.
    La licence annuelle coûte un peu moins de 60€ pour les trois mois d’ouverture de la chasse en battue.
    L’organe officiel qui gère l’allocation des fréquences au niveau national se charge de vérifier sur le terrain que les utilisateurs sont en règle et ce avec des moyens techniques de détection appropriés.

    1. c’est la législation catalane, cela parait compliqué mais en fait non, en catalogne c’est le président de la société de chasse qui se charge des formalités et du paiement de la taxe 3€ (déclaration du talkie walkie). La chasse ouvre le 9 septembre et ferme fin mars (6 mois).

  2. bonjour, je très heureux d’avoir fait cette traduction,j’espère que cette utilisation des talkis-walkis sera apporté a la connaissance du président de la fédération française afin de l’apporter a la connaissance de ces vieux croûtons de politiques pour faire avancer les choses….
    J’estime que la sécurité a la chasse est importante et que l’usage du talkie walkie est largement justifié. je suis dans les Pyrénées catalane très montagneux, aucun soucis de réception et d’émission. Donc l’enjeu est important, la sécurité d’une vie humaine n’a pas de prix.

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