FORMULAIRES CERFA ARMES POUR LA CHASSE ET LE TIR SPORTIF.

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Juillet 2018 : Le décret d’application n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes, a été publié au journal officiel « JORF n°0149 du 30 juin 2018 ».

 Les ventes entre particuliers sont encadrées, elles ne sont pas interdites !

Depuis le 1er août 2018, il n’est plus possible pour un particulier d’expédier directement ou de

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