Justice à deux vitesses ou notion de responsabilité étendue.

Texte de Joël SERRE.

Le fond. A.C.C.A. de MASSIAC 15500 (Cantal) ; le 28 septembre 2014 au cours d’une battue aux chevreuils, un chasseur commet une erreur de tir et abat un faon femelle (de cervidé) en lieu et place d’un chevreuil.

Appelés par le Président et Responsable de battue M. Richard RAUCH, les agents de l’O.N.C.F.S. se rendent sur les lieux et après constatations des faits procèdent à l’audition

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Législation : Autorisation d’utiliser un télémètre intégré à la lunette.

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Par arrêté du 21 mai 2015 modifiant l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement.

Article 3 : A l’article 7 de l’arrêté du 1er août 1986 susvisé est inséré un alinéa ainsi rédigé entre le huitième et le neuvième alinéa : « Les télémètres, qui peuvent être intégrés dans
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« Ouf », en France, le port d’arme est interdit ! » + Législation Américaine « open carry » + Toutes les idées reçues sur les armes.

Août 2018 : « Ce qu’enseigne Israël sur la légitime défense ». « Alors qu’une nouvelle attaque au couteau a fait deux morts et un blessé. La question de la légitime défense revient au cœur de l’actualité. Que peut nous enseigner l’exemple israélien ? »

Janvier 2016 : « Nouvelle loi sur les armes au Texas » : le port d’arme « découvert » « open carry » autorisé

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Publication au Journal Officiel de l’interdiction de placer un dispositif photographique sur une arme.

legifrance

L’arrêté du 21 Mai 2015 modifié, dit ceci : « Sont interdits pour la chasse de tout gibier et pour la destruction des animaux nuisibles :

– l’emploi de toute arme munie d’un dispositif fixe ou amovible comportant des graduations ou des repères de réglage de tir pour les distances supérieures à 300 mètres ;

– l’emploi sur les armes à feu de tout dispositif silencieux destiné à atténuer le

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Entraînez vous gratuitement au permis de chasser !

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La Fédération Nationale des Chasseurs et l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, mettent, gratuitement à votre disposition, ce service en ligne, de préparation à l’épreuve théorique du permis de chasser.

Toutes les questions et réponses correspondent exactement aux exigences de l’examen 2014.

Les questions éliminatoires sont plus particulièrement signalées.

La rubrique « Mon profil » vous permet de suivre l’évolution de vos résultats.

Les informations pratiques

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Législation : Il est interdit de tirer depuis l’intérieur d’un véhicule ainsi que depuis le toit d’un véhicule même à l’arrêt.

J’ai posé la question au service juridique de l’ONCFS qui prend toujours le temps de vous faire une réponse précise, factuelle et circonstanciée.

Je vous livre la réponse : « Aux termes de l’article 6 de l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, « est interdit en action

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Chasseurs Français, obtenez votre équivalent Allemand du permis de chasser Français.

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La Fédération des chasseurs du Bas-Rhin (67) a négocié avec les autorités Allemandes son habilitation à délivrer un équivalent au permis Allemand le fameux « bac vert ». Rassurez-vous, il est beaucoup moins difficile que  l’original.

Attention ! Ceci ne concerne que les chasseurs de nationalité Française et titulaire d’un permis de chasse Français.

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Les épreuves pratiques de tir vont en déroutés plus d’un et l’ONCFS serait bien inspiré de

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Législation chasse : L’art de la confusion !

Vu sur le site internet de l’ONCFS, cette « Question-Réponse » très  maladroitement exprimée :

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« Oui c’est interdit mais non en fait c’est autorisé par la Loi ! ».

Si c’est autorisé par la Loi ce n’est donc pas interdit ! Alors pourquoi dire que c’est interdit ?

J’ai eu des responsables de Fédérations qui m’ont demandé de pouvoir utiliser mes textes en matière de sécurité à la chasse,

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Qu’en est-il de l’obligation de vérifier que le chasseur est bien assuré ?

J’ai souvent entendu dire lors de l’inscription d’un chasseur : « L’assurance ce n’est pas la peine de me la présenter, j’ai juste besoin du numéro de permis ».

Je me doutais bien qu’en cas d’accident de chasse, le tribunal engagera obligatoirement la responsabilité du chef de battue et/ou du Président en cas d’absence de ce document, tout comme la non-présentation du paiement de la redevance de chasse pour l’année en cours.

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Nouvelle loi sur les armes : 308, 8×57 JS et 30.06 Springfield : Publication d’un décret au JO.

Au moins un décret d’application concernant la nouvelle loi sur les armes a été publié au Journal Officiel ce matin !
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Crédit photo : UFA

Notez que j’ai rajouté une virgule entre « armes et « moderne« , c’est une erreur du législateur. Ce n’est pas un contrôle des « armes moderne« , auquel cas il faudrait un « s » à moderne, mais un « contrôle des

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