Rétablissement de la franchise en cas de collision avec un animal sauvage

Ajout au 26 Novembre 2010 : Certaines voix s’élèvent pour dire que parmi tous ces accidents, il  y avait en fait beaucoup de fraudes ! Il est certain qu’un département comme le Gers qui voit d’une année à l’autre, les collisions augmentées de 51 % cela peut paraître très, très suspect…!!!

La franchise de 500 €uros qui s’appliquait aux dommages causés par les animaux sauvages, sangliers, etc… lors d’un accident de la circulation, vient d’être rétablie.

Je précise pour les automobilistes ! Pas ceux qui se prennent un tampon au poste !!!

Depuis juin 2007, le Fonds de garantie indemnisait au premier €uro  les dégâts provoqués lors des collisions avec les animaux sauvages. Mais un décret du ministère de l’économie publié vendredi 6 août au Journal officiel est venu mettre fin à cette règle.

Décret n° 2010-923 du 3 août 2010

« L’article R. 421-19 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’accident de la circulation est causé par un animal identifié mais sans propriétaire, l’indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie, mentionnée au d du 2 du II de l’article L. 421-1, supporte un abattement de 500 euros par véhicule. »

Le Directeur général du Fonds de garantie, a expliqué que le rétablissement de cette franchise avait été décidé en raison du coût croissant de l’indemnisation de ce type d’accidents. En 2008, 42 000 accidents, impliquant la faune sauvage, ont coûté 21 millions d’euros d’indemnisations pour le seul Fonds de garantie. Ce chiffre ne prend pas en compte les indemnisations prises en charge par les assureurs. En 2009, ce sont près de 65 000 dossiers qui ont été réglés. La tendance pour 2010 est de 80 000 dossiers.

Cette mesure, précise le décret, s’appliquera aux accidents qui surviendront à partir du samedi  7 Aout 2010. Avant cette date, les automobilistes auront six mois pour adresser leurs dossiers au Fonds de garantie.

 Quatre départements de l’Est (Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Meurthe-et-Moselle) figurent parmi les onze départements les plus touchés par ce type d’accidents.
En cas de collision avec un animal sauvage ou un animal « sans propriétaire » :

– Il faut que vous puissiez apporter la preuve qu’il s’agit bien d’un animal sauvage ou « sans propriétaire ».

Donc au minimum, à défaut d’un constat de Gendarmerie, il faut IMPÉRATIVEMENT conserver les traces de collision sur la voiture :

– présence de poils, de chair, etc… au besoin, ramasser l’animal.

– ne pas nettoyer la voiture avant le passage de l’expert

– ne pas laisser la voiture sous la pluie, cela va laver les traces de poils.

L’expert ne pourra pas procéder à une indemnisation s’il n’y a plus de traces et de preuves d’impact.

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