*Suppression sous conditions.
A l’approche de l’ouverture générale, constatant qu’il y a encore trop de responsables de chasse qui croient que ces tickets ont été purement et simplement supprimés, j’exhume cet article de 2008. Lisez-le attentivement !
LOI n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l’amélioration et la simplification du droit de la chasse
C’est notamment la fin de la corvée du remplissage des tickets pour le transport de la viande soumise au plan de chasse : LOI n° 2008-1545 du 31 décembre 2008. Art. 17. « Pendant la période où la chasse est ouverte, le transport d’une partie du gibier mort soumis au plan de chasse est autorisé sans formalité par les titulaires d’un permis de chasser valide. »
Si la loi du 31 décembre 2008(1) est venue simplifier les règles relatives au transport des morceaux soumis à plan de chasse pour les chasseurs titulaires d’un permis validé durant la période d’ouverture de la chasse, le ticket de transport accompagnant l’animal ou une partie de celui-ci demeure obligatoire dans bon nombre de situations.
La suite : A quelles conditions le chasseur doit-il se munir d’un ticket de transport ? Cela signifie que vous pouvez transporter les morceaux de viande du plan de chasse sous réserve que vous ayez non seulement un permis de chasse, mais obligatoirement la validation de l’année en cours. Le tout sur vous même. Car c’est ce qui vaut “autorisation de transport“. Ceci n’est valable que durant la saison de chasse. Hors saison de chasse, vous devez être en possession d’un ticket de transport pour tout gibier soumis au plan de chasse.
Attention !!! Si vous remettez de la viande (soumise au plan de chasse) à un non-chasseur, celui-ci devra être porteur d’une attestation remise par le titulaire du plan de chasse attestant la légalité et donc l’origine, comme pour les “tickets” précédents, y compris pour les bois de cerf !!
Article R425-11 : Dans le cas où le titulaire d’un plan de chasse partage un animal, les morceaux ne peuvent être transportés qu’accompagnés chacun d’une attestation établie par le bénéficiaire du plan sous sa responsabilité, sauf par les titulaires d’un permis de chasser valide pendant la période où la chasse est ouverte.
« Toutefois, l’attestation de transport demeure obligatoire pour les personnes non titulaires d’un permis de chasse valide et en tout temps et pour toute personne, qu’elle soit ou non titulaire d’un permis de chasse valide, dés lors que les parties du gibier sont destinés à la naturalisation ou que celles-ci sont transportées pendant la période de fermeture de la chasse ».
« Attestation de transport » (ticket de transport) : Chaque volet du carnet à souche comporte : les nom et prénom du bénéficiaire du plan de chasse, le numéro du dispositif de marquage, le lieu de prélèvement de l’animal, la date d’établissement du volet, le nom du bénéficiaire du volet. Chaque morceau doit être accompagné d’un ticket de transport. « L’attestation du détenteur du plan de chasse se fait dans les mêmes conditions, sur le feuillet des carnets à souche authentifiés par la FDC ». Pas sur papier libre !
Merci à Thierry B.
Article R425-11 : « Tout animal ou partie d’animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l’attestation jusqu’à l’achèvement de la naturalisation. »
Mise à jour du 28 Aout 2015.
Je viens de recevoir un document AHURISSANT ! Si maintenant, les fédérations inventent DES COMPLICATIONS à une LOI DE SIMPLIFICATION, mais où va t-ont….,
« La venaison est mise en chambre froide et est découpée un peu plus tard, obligation du ticket de transport ». C’EST QUOI CE DÉLIRE…….!!!! La seule possibilité pour que cette mesure soit valable, consisterait à placer la viande en chambre froide pendant la période chasse ET LA DÉCOUPER PUIS LA DISTRIBUER EN DEHORS DE LA PÉRIODE DE CHASSE !!!!!!!!! Par « permis validé », il faut comprendre « validation de l’année en cours« . Par contre le reste est très bien, notamment l’exemple de la femme du chasseur. « Ticket de transport pour la naturalisation » : Officiellement : « Jusqu’à la fin de la naturalisation ».
Ce que dit l’ONCFS : « Le transport des morceaux de gibier est libre : Sous réserve de réunir les trois conditions cumulatives suivantes :
pour le gibier soumis à plan de chasse (1ère condition),
les chasseurs titulaires d’un permis de chasser validé (2ème condition)
Pendant la période où la chasse est ouverte (3ème condition)
………sont dispensés de ticket de transport. Le législateur souhaitait par cette mesure correspondant « à une situation normale de chasse particulière » éviter un formalisme frappant « la convivialité du partage du gibier ».
Les chasseurs peuvent donc transporter les morceaux de gibier sans attestation du titulaire du plan de chasse. Cette dérogation vaut pour l’ensemble du territoire national, y compris durant la période d’ouverture spécifique de l’espèce considérée. Par exemple, dans les départements permettant le tir d’été du chevreuil, l’attestation de transport n’est donc pas obligatoire pour les chasseurs durant la période de tir anticipé du chevreuil allant du 1er juin à l’ouverture générale, puisqu’il s’agit d’une période d’ouverture de la chasse pour cette espèce. Les dispositions législatives ne s’appliquent qu’au transport du gibier soumis à plan de chasse ».
« Éviter un formalisme frappant « la convivialité du partage du gibier ». Voilà ce que la Fédération de Savoie ferait bien de retenir de cette loi de « simplification » et non pas de »complication ».
