2. FORMULAIRES CERFA ARMES POUR LA CHASSE ET LE TIR SPORTIF.

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Juillet 2018 : Le décret d’application n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes, a été publié au journal officiel « JORF n°0149 du 30 juin 2018 » et prend effet à partir du 1er août 2018.

 Les ventes entre particuliers sont encadrées, elles ne sont pas interdites !

À partir du 1er août 2018, il ne sera plus possible pour un particulier d’expédier directement ou de remettre son arme en main propre à un autre particulier. La vente entre particuliers devra être supervisée par un armurier, un courtier agréé (NATURABUY notamment) ou un agent d’état qui identifiera l’arme et remplira l’imprimé à adresser à la préfecture.

  • ATTENTION ! Les fusils à pompe dont :
  • La longueur totale est inférieure à 80 cm
  • Ou dont la longueur du canon est inférieure à 60 cm
  • Ou dont la capacité est supérieure à 5 coups (4+1)
  • Ou dont la crosse n’est pas fixe, (La crosse repliable même si l’arme fait plus de 80 cm hors tout, passe cette dernière en catégorie B.
  • Qu’ils soient équipés d’un canon lisse ou rayé
    sont désormais classés en catégorie B.
  • Néanmoins les propriétaires de fusils à pompe de catégorie B, pourront faire une demande d’autorisation de détention auprès de la préfecture, demande à effectuer avant le 30 juillet 2019.
  • Les autres fusils à pompe à canon rayé n’ayant pas l’une de ces caractéristiques sont toujours classés en C.
  • Arme de catégorie B (soumise à autorisation).
  • Arme de catégorie C (soumise à déclaration).
  • Arme de catégorie D (en vente libre ou soumise à enregistrement).

Armes : Services en ligne et formulaires du Ministère de l’Intérieur.

Pour information, la Carte Européenne d’Armes à Feu est gratuite. 

Il s’agit d’un “passeport pour armes”, utilisé pour voyager au sein de l’Union Européenne, ou en transit par un pays de l’Union Européenne. Elle présente un intérêt pour les chasseurs ou tireurs sportifs. Elle est délivrée pour une période de 5 ans renouvelable, portée à 10 ans s’il n’y figure que des armes de 5ème catégorie (classe D) non soumises non soumises à déclaration.

Fortement recommandé si vous possédez plusieurs armes, même si vous ne voyagez pas à l’étranger, mais pour en justifier la possession légale, sans vous encombrer de plusieurs feuilles A4.

La carte européenne de l’arme à feu n’est pas à ce jour, considérée comme « le document unique » permettant de circuler dans tous les pays membres. Dans la pratique, il faut souvent beaucoup de papier comme en Espagne….!!!

La détention de la carte européenne d’armes à feu n’exonère pas le particulier de la démarche préalable consistant à se renseigner auprès des autorités du pays de l’Union européenne où il veut se rendre (ou par lequel il transite) pour savoir s’il doit demander une autorisation et si oui comment et où il peut se faire délivrer cette autorisation.  Le cas existe où certaines législations imposent un calibre minimum pour la chasse. Pas de panique, les principaux calibres commerciaux ne posent aucunes difficultés.

LÉGISLATION COMPARÉE

Attention ce document date de mars 2000 ! Le Sénat a examiné les législations étrangères correspondantes.
L’Allemagne, l’Angleterre et le Pays de Galles, l’Espagne, l’Italie, le Portugal et la Suisse, qui sont les pays européens les plus importants eu égard au nombre de chasseurs, ont été retenus. La législation des Pays-Bas a également été étudiée, parce qu’elle a été modifiée récemment.

1. TOUS LES FORMULAIRES Cerfa POUR LE PERMIS DE CHASSE ET L’EXAMEN DU PERMIS DE CHASSER.

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